Le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU), peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales et sociales. Depuis le 1er janvier 2024, ce dispositif est ouvert à une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance » (JEC). Afin d’obtenir le statut de JEI, les entreprises doivent respecter certains critères à la […]
La fermeture de l’entreprise pour congés annuels
L’employeur, en raison de son pouvoir discrétionnaire, peut décider que les congés payés annuels seront pris pendant la période de fermeture de l’entreprise. L’ensemble du personnel partira donc en congés à la même date et pour la même durée. Toutefois, celui-ci doit veiller à anticiper la fermeture de son établissement. En effet, à défaut d’anticipation, […]
La loi relative au partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre. Cet accord a pour objectif de dynamiser le partage de la valeur en entreprise, tout en rappelant le principe de non-substitution, en vertu duquel les sommes versées au […]
La lutte contre la sédentarité
Tous les employeurs de droit privé, peu importe l’effectif et le secteur d’activité, doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Dans le cadre de votre activité, certains de vos salariés sont peut-être amenés […]
Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral est clarifié
Les conséquences de l’imposition dans la catégorie des BNC, et non plus des traitements et salaires, des sommes perçues à compter de 2024 par les associés de société d’exercice libéral sont fixées dans la base Bofip, tant au regard de l’impôt sur le revenu qu’au regard des dispositifs d’épargne salariale, de la TVA et de […]
Forfait jours – Le suivi des salariés
Dans le cadre de l’exécution de leurs missions et en raison de leur autonomie à organiser leur travail, certains de vos salariés sont soumis au régime des forfait annuel en jours. Cette liberté à la fois pour le salarié mais également pour l’employeur nécessite toutefois une attention particulière. Dans une affaire récente, les juges rappellent […]
Les changements au 1er janvier 2024
En ce début d’année, l’actualité sociale est particulièrement chargée et touche à différentes thématiques. Les seuils actuels (SMIC, plafond de la sécurité sociale, les titres restaurants, etc.) sont revalorisés, des dispositifs existants sont prolongés et des nouvelles mesures font leur apparition. Le smic Le plafond de la Sécurité sociale Télécharger l’article
Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
Jusqu’à présent, l’article L.3141-3 du Code du travail subordonnait le droit aux congés payés à l’exécution d’un travail effectif. Il en résultait qu’un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle n’acquiert pas de congés payés. Toutefois, le droit français a été contraint de se mettre en conformité avec les textes européens […]
L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur Les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matièrede santé et de sécurité des salariés. Pour cela, ils doivent établir et tenir à jour undocument unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).Le manquement à cette obligation expose l’employeur à de lourdes sanctions.A compter du 31 mars 2022, les […]