La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre. Cet accord a pour objectif de dynamiser le partage de la valeur en entreprise, tout en rappelant le principe de non-substitution, en vertu duquel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires. Dans cet objectif, il apporte des modifications au dispositif de la Prime Partage de la Valeur déjà en vigueur et crée deux nouveaux instruments collectifs de partage de la valeur permettant à l’employeur de verser aux salariés de l’entreprise des sommes exonérées de charges sociales.
La prime partage de la valeur
- Possibilité de verser 2 primes par année civile ;
- Possibilité de fractionner le versement (dans la limite de 4 fractions) ;
- Maintien des plafonds d’exonération (3 000.00 € ou 6 000.00 €) ;
- Maintien du régime d’exonération jusqu’en décembre 2026 dans les entreprises de – 50 salariés ;
- Possibilité de placer tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.