Les conséquences de l’imposition dans la catégorie des BNC, et non plus des traitements et salaires, des sommes perçues à compter de 2024 par les associés de société d’exercice libéral sont fixées dans la base Bofip, tant au regard de l’impôt sur le revenu qu’au regard des dispositifs d’épargne salariale, de la TVA et de la CET.
À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL)au titre de l’exercice d’une activité libérale dans cette société sont imposables en principe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. On rappelle en effet que, par deux mises à jours uccessives de la base Bofip des 15 décembre 2022 et 5 janvier 2023, l’administration a rapporté sa doctrine selon laquelle ces rémunérations relèvent des traitements et salaires, s’alignant ainsi sur la jurisprudence du Conseil d’État (BOI-BNC-DECLA-10-10no 110 ; BOI-RSA-GER-10-30 no 520 : FR 1/23 inf. 2 p. 4 ;FR 3/23 inf. 4 p. 6). Désormais, ce n’est que s’il est démontré que l’activité libérale est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée que ces rémunérations relèvent, par exception, des traitements et salaires.
Dans le cadre d’une mise à jour de la base Bofip en date du 27 décembre 2023, l’administration publie un rescrit et aménage ses commentaires afin de répondre aux interrogations des associés de SEL suscitées par ce changement de doctrine. Elle reprend et complète les précisions déjà apportées par le biais de
courriers adressés à certains organismes professionnels, tels que l’Institut des avocats conseils fiscaux.