Vos actualités gestion et comptabilité
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Comment recourir à l’essai professionnel en toute sécurité ?
Qu’est-ce-que l’essai professionnel ? OBJECTIF L’essai professionnel ne doit pas être confondu avec la période d’essai qui elle, prend effet à la conclusion du contrat de travail la prévoyant. DUREE • Pas de cadre légal, mais celle-ci doit être de courte durée (quelques heures, voire une ou deux journées tout au plus). L’essai professionnel étant préalable à l’embauche, il ne donne
Zone France ruralité revitalisation (ZFRR) : comment bénéficier des exonérations d’impôts ?
Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif dénommé « zone France ruralités revitalisation » (ZFRR) est créé. Il se compose d’une part du dispositif ZFRR et d’autre part du dispositif ZFRR+. 1- Quels avantages à l’installation dans une zone FRR OU FRR+ ? Les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent, sous réserve
Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
Vous possédez un véhicule que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle ? Il est possible que vous soyez soumis à la TVS. Si vous aviez déjà l’habitude de la payer, sachez qu’en 2024, la TVS est remplacée par deux nouvelles taxes ( taxe annuelle CO2 et taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques). Les entreprises et véhicules qui en dépendent
Le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU), peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales et sociales. Depuis le 1er janvier 2024, ce dispositif est ouvert à une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance » (JEC). Afin d’obtenir le statut de JEI, les entreprises doivent respecter certains critères à la fin de chaque exercice. Télécharger
La fermeture de l’entreprise pour congés annuels
L’employeur, en raison de son pouvoir discrétionnaire, peut décider que les congés payés annuels seront pris pendant la période de fermeture de l’entreprise. L’ensemble du personnel partira donc en congés à la même date et pour la même durée. Toutefois, celui-ci doit veiller à anticiper la fermeture de son établissement. En effet, à défaut d’anticipation, il pourrait être contraint de
La loi relative au partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre. Cet accord a pour objectif de dynamiser le partage de la valeur en entreprise, tout en rappelant le principe de non-substitution, en vertu duquel les sommes versées au titre du partage de la