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Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie

Cabinet d'expertise comptable à montbrison Orecc Forez

Jusqu’à présent, l’article L.3141-3 du Code du travail subordonnait le droit aux congés payés à l’exécution d’un travail effectif. Il en résultait qu’un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle n’acquiert pas de congés payés. Toutefois, le droit français a été contraint de se mettre en conformité avec les textes européens […]