Chères clientes, chers clients,

Nous vous espérons toujours en bonne forme, ainsi que vos proches.

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes a été définitivement votée le 10 juin par le Sénat. Nouveau dispositif d’activité partielle, recours plus facile aux CDD, à l’intérim, au prêt de main-d’œuvre, etc. Telles sont quelques-unes des mesures sociales au menu de cette loi.




✔️ Activité partielle : encore de nouvelles mesures

👉🏼 Des accords collectifs vont pouvoir mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle prévoyant des garanties de maintien de l’emploi.

👉🏼 De nouvelles ordonnances sont prévues pour adapter l’activité partielle aux différents secteurs d’activité et aux catégories de salariés.

👉🏼 Un accord collectif peut prévoir la monétisation ou le don de jours de repos ou de congés dans le but de compenser une perte de rémunération liée à l’activité partielle.

👉🏼 L’activité partielle va être exceptionnellement prise en compte pour les droits à la retraite de base et complémentaire.

👉🏼 Jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés en activité partielle continuent de bénéficier, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des garanties de prévoyance collectives mises en place dans leur entreprise, quelles que soient les stipulations des conventions et contrats. Ce maintien conditionne le bénéfice du régime social de faveur applicable au financement de ces garanties. Des délais de paiement s’appliquent jusqu’au 15 juillet 2020 aux cotisations finançant les garanties ainsi maintenues.

👉🏼 L’activité partielle est provisoirement étendue aux salariés en CDD d’usage d’insertion.




✔️ Des conditions assouplies de recours aux CDD et à l’intérim




✔️ Des mesures à destination des TPE

👉🏼 Les TPE sans délégué syndical ni CSE peuvent mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.

👉🏼 Les scrutins mesurant l’audience syndicale dans les TPE auront lieu en 2021 et 2024, avec, comme conséquences pour les conseillers prud’hommes, la prorogation des mandats en cours et la réduction de la durée des prochains mandats.




✔️ Représentation du personnel

Les mandats des représentants élus du personnel ou des salariés actionnaires aux organes de direction des sociétés anonymes sont prorogés s’ils sont venus ou viennent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Cette prorogation des mandats joue jusqu’à leur renouvellement et au plus tard au 30 septembre 2020.




✔️ Autres mesures



Nous restons bien entendu à votre disposition.

Prenez soin de vous, et pensez bien aux gestes barrières,

Bien cordialement

Olivier ROMEUF, Expert-comptable