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Précisions sur les aides COVID-19

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ORECC COVID



Chères clientes, chers clients,

Nous vous espérons toujours en bonne forme.

Avec tous les textes qui circulent actuellement, nous avons pensé qu’il serait bon de faire le point sur les aides en vigueur pour les entreprises.


Aides de 1500 € + 2000 € :
des précisions pour les SARL et leurs Gérants


Les conditions pour bénéficier de l’aide de 1500 € ayant suscité de nombreuses questions de la part des Gérants de SARL – et nous en avons nous-mêmes transmis un bon nombre ! -, la DGIFP a apporté plusieurs précisions et réponses les concernant.

A peine entré en vigueur, le décret relatif à l’aide de 1500€ a déjà été modifié cette semaine par un nouveau décret.

D’un côté pour la bonne cause, puisque le pourcentage de pertes est ramené à 50 %, y compris pour le mois de mars, mais de l’autre, il ajoute une condition : l’absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, en réponse aux nombreuses questions que suscite l’application du dispositif aux petites sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU), l’Administration fiscale a apporté les précisions suivantes :




CONDITIONS RELATIVES AUX SOMMES À RÉINTÉGRER AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ

L’une des conditions pour bénéficier de l’aide de 1.500 € est que le bénéfice fiscal de la société ne doit pas excéder 60.000€ après réintégration « des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée ».

Pour ce qui concerne le bénéfice proprement dit, l’Administration précise qu’il s’agit du bénéfice avant I.S., tel qu’il figure sur la déclaration n° 2065.

Par ailleurs, si l’entreprise n’a pas encore clôturé ses comptes pour l’exercice 2019, il convient de se référer aux comptes de l’exercice précédent. En revanche il faut se référer au CA 2019 si les comptes sont clôturés mais ne sont pas encore approuvés.

Enfin, il est rappelé que pour les entreprises qui n’ont pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Mais venons en maintenant à ces fameuses « sommes versées au dirigeant ». Interrogée sur la nature exacte de ces sommes, la DGI ne mentionne pas les dividendes. Cela semble donc indiquer qu’il s’agit de la seule rémunération.

Par contre, la mauvaise nouvelle c’est que, à la question qui lui a été posée de savoir s’il s’agit de la rémunération nette ou brute, elle indique qu’il s’agit de la rémunération versée, mais celle-ci devant être augmentée des charges sociales y afférentes, lorsque ces charges ont été déduites du bénéfice de la société.

On en conclut donc que, pour les Gérants minoritaires ou un Président de SAS ou de SASU, il s’agit du salaire brut augmenté des charges patronales.
Pour un Gérant majoritaire ou un associé unique d’EURL à l’IS, il s’agit de sa rémunération + cotisations sociales si celles-ci sont payées par la société, ou de sa rémunération seulement s’il s’acquitte personnellement de ses cotisations SSI.



COGÉRANCE

Sans surprise, la DGIFP confirme malheureusement que lorsque la société est dirigée par plusieurs personnes, cas des sociétés en cogérance, l’aide n’est versée qu’une seule fois (puisqu’il s’agit d’une aide pour les entreprises, non pour leurs dirigeants).
Il en va a priori de même dans les SAS et les SASU qui sont dotées d’un Président et d’un directeur général.

Par contre, elle précise que pour vérifier si la condition relative au bénéfice est bien respectée, il convient d’y réintégrer la rémunération de tous les dirigeants, ainsi que, là encore, les charges afférentes à toutes ces rémunérations et qui ont été déduites du résultat fiscal.



INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

Le décret prévoit également que l’aide de 1.500 € ne peut être accordée aux sociétés dont le dirigeant majoritaire a perçu plus de 800 € d’indemnités journalières au mois de mars 2020.

Or, autre mauvaise nouvelle là encore, l’Administration précise à cet égard qu’il doit le cas échéant être tenu compte des indemnités journalières perçues suite à l’arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ouvert aux non salariés.



GÉRANTS DE PLUSIEURS SOCIÉTÉS

D’une façon générale, les personnes qui ont plusieurs entreprises (avec des SIREN différents) peuvent cumuler les 1.500 € par entreprise. Dans ce cas, il faut déposer autant de demandes que d’entreprises.

En revanche, lorsqu’une même personne exerce deux activités distinctes sous le même SIREN, non seulement elle n’a droit qu’à une seule aide, mais on retient le chiffre d’affaires et le bénéfice des deux activités pour vérifier le droit à cette aide.
Tout ceci vaut également pour les Gérants qui dirigent plusieurs sociétés avec des SIREN différents.

Néanmoins l’Administration rappelle à cet égard que lorsque les entreprises ayant un même dirigeant sont considérées comme contrôlées par une société commerciale, directement ou indirectement, elles ne sont pas éligibles à l’aide.



GÉRANTS MINORITAIRES OU ÉGALITAIRES

Lorsqu’un Gérant minoritaire ou égalitaire cumule sa fonction avec un contrat de travail au sein de sa société ou bénéficie d’une pension de retraite, le droit à l’aide est-il ouvert ?

Interrogée sur ce point, l’Administration répond par l’affirmative. L’exclusion des dirigeants qui possède un contrat de travail à temps complet ou qui bénéficient d’une pension de retraite ne vise en effet que les seuls dirigeants majoritaires.



N’oubliez pas que nous restons à votre disposition, et dans ces moments difficiles, il convient d’être vigilant et appliquer les mesures sanitaires préconisées.


Prenez soin de vous,
Bien cordialement,



Olivier ROMEUF, Expert-comptable



PS : Le personnel du cabinet télétravaille et répond à vos mails. Certaines collaboratrices
pourront être susceptibles de vous appeler mais en numéro masqué, donc penser à répondre.