Zone France ruralité revitalisation (ZFRR) : comment bénéficier des exonérations d’impôts ?

Depuis le 1^er juillet 2024, un nouveau dispositif dénommé « zone France ruralités revitalisation » (ZFRR) est créé. Il se compose d’une part du dispositif ZFRR et d’autre part du dispositif ZFRR+.

1- Quels avantages à l’installation dans une zone FRR OU FRR+ ?

Les entreprises créées ou reprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d’une exonération :

• Totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 60 mois suivie d’une période d’exonération partielle de 36 mois.
• De cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 60 mois qui suivent la création ou la reprise de l’activité de l’entreprise suivie d’une période d’exonération partielle de 36 mois.
• De taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsque l’immeuble est situé en zone et est rattaché à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE. Cette exonération suit la même période et les mêmes taux qu’en matière d’impôt sur les bénéfices et de CFE.

2 – Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux ?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique sous réserve des conditions suivantes :

• Créations ou reprises d’entreprise ou d’activité entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans l’une des ZFRRR dont la liste figure au lien suivant (arrêté du 19 juin 2024) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004974682
  • les exonérations fiscales ne s’appliquent pas dans certains cas et notamment aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial sauf s’il s’agit de la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l’entreprise.
• Disposer de son siège social, de l’ensemble de l’activité et des moyens humains et matériels dans ces zones ;
  • Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors zone FRR, celui-ci ne doit pas dépasser pas 25 % du CA total.
• L’entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés ;
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale à titre professionnel ;