Ch\u00e8res clientes, chers clients,<\/p>\n\n\n\n
Nous vous esp\u00e9rons en bonne forme, ainsi que vos proches.<\/p>\n\n\n\n
Le conseil sup\u00e9rieur de l\u2019Ordre des experts-comptables a rencontr\u00e9 la semaine derni\u00e8re la DGFIP afin d\u2019obtenir des pr\u00e9cisions sur le fonds de solidarit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Vous trouverez ci-dessous les \u00e9changes\u00a0:
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\ud83d\udcad Pouvez-vous nous indiquer si une seule aide est attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise quel que soit le nombre d’\u00e9tablissements ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Oui. \u00a0 \ud83d\udcad Pouvez-vous nous confirmer que le code NAF de l\u2019entreprise n\u2019est qu\u2019une pr\u00e9somption de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par l\u2019entreprise et qu\u2019elle peut d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de son activit\u00e9 pour \u00eatre \u00e9ligible ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Seule doit \u00eatre prise en compte l\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle du demandeur. \ud83d\udcad Pour les entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public, le chiffre d\u2019affaires du mois de novembre 2020 n\u2019int\u00e8gre pas les activit\u00e9s de vente \u00e0 distance avec retrait en magasin ou livraison. Qu\u2019en est-il des ventes \u00e0 emporter qui sont faites directement devant la porte du magasin et qui ne sont donc pas faites \u00e0 distance (t\u00e9l\u00e9phone, internet\u2026) ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : La DGE fait, en droit, une nette distinction entre ces deux modalit\u00e9s de vente : <\/p>\n\n\n\n Seul le CA r\u00e9sultant de cette derni\u00e8re peut \u00eatre extourn\u00e9 pour le calcul de l\u2019aide au titre des pertes de novembre (en totalit\u00e9) et de d\u00e9cembre (pour moiti\u00e9). \u00a0 \ud83d\udcad Qu\u2019en est-il des restaurants qui pratiquaient d\u00e9j\u00e0 la vente \u00e0 emporter ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Les restaurants qui pratiquaient la vente \u00e0 emporter sont cens\u00e9s faire le distinguo dans leur CA entre les ventes \u00e0 emporter qu\u2019ils continuent \u00e0 r\u00e9aliser et celles qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des ventes \u00e0 distance. \u00a0 \ud83d\udcad Les \u00e9tablissements qui ont subi des fermetures entre le 25 et le 31 octobre au titre d\u2019arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, comme certains bars \u00e0 partir de 22h, sont-ils consid\u00e9r\u00e9s comme vis\u00e9s par une interdiction d\u2019accueil du public ?\u00a0<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Non. La notion d\u2019interdiction d\u2019accueil du public ne concerne que les fermetures totales et non des restrictions d\u2019horaires \u00a0 \ud83d\udcad A partir de l’aide du mois de novembre, une entreprise dont une partie de l’\u00e9tablissement est ferm\u00e9e (ex : bar), alors qu’une autre partie est ouverte (ex : tabac) peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme en situation \u00ab\u00a0d’interdiction d’accueil du public\u00a0\u00bb \u00e0 la fois pour le b\u00e9n\u00e9fice du fonds de solidarit\u00e9 (sans devoir \u00e9tablir une perte de 50 % du CA) et pour le b\u00e9n\u00e9fice du plafond d’aide de 10 000 \u20ac (au lieu de 1 500 \u20ac) ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Changement de doctrine : le r\u00e9gime applicable est celui d\u00e9coulant de l\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019entreprise, \u00e0 savoir celle qui \u00ab g\u00e9n\u00e8re \u00bb la part principale du chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence. Une fois le r\u00e9gime d\u2019aide ainsi d\u00e9termin\u00e9, le montant de l\u2019aide est calcul\u00e9 sur la totalit\u00e9 du CA de l\u2019entreprise, sans proratisation en fonction de l\u2019activit\u00e9. \u00a0 \ud83d\udcad Au regard du FSE, les agences immobili\u00e8res doivent-elles ou non \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme faisant l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Le d\u00e9cret dit COVID 2020-1310 (modifiant le d\u00e9cret du 29 octobre 2020) a clarifi\u00e9 le sujet en les ajoutant express\u00e9ment \u00e0 la liste des \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 accueillir du public (article 28 du d\u00e9cret du 27 novembre 2020). S\u2019agissant de l\u2019aide de novembre au titre du fonds de solidarit\u00e9, il y aurait deux cas de figures : <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udcad Une entreprise saisonni\u00e8re dont l\u2019activit\u00e9 est habituellement ferm\u00e9e en novembre peut-elle b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide au titre du fonds de solidarit\u00e9 ? Peut-elle comparer son chiffre d\u2019affaires de novembre 2020 \u00e0 son chiffre d\u2019affaires mensuel moyen 2019 et b\u00e9n\u00e9ficier ainsi de l\u2019aide ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Le d\u00e9cret du 30 mars 2020 cr\u00e9ant le fonds de solidarit\u00e9 n\u2019a pas pr\u00e9vu d\u2019exclure au titre d\u2019une demande pour un mois donn\u00e9 (novembre par exemple) les entreprises habituellement ferm\u00e9es au cours de ce mois. Le texte pr\u00e9voit diff\u00e9rentes options pour le calcul du CA de r\u00e9f\u00e9rence : le chiffre d\u2019affaires durant la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou le CA mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e 2019. Rien ne s\u2019oppose donc \u00e0 ce que des entreprises dont l\u2019activit\u00e9 est saisonni\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient du fonds au titre d\u2019un mois au cours duquel elles sont normalement ferm\u00e9es. \u00a0 \ud83d\udcad Les commer\u00e7ants (fleuristes, vente de textiles d\u2019habillement, etc) qui font uniquement de la vente sur les march\u00e9s sont-ils consid\u00e9r\u00e9s comme faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou doivent-ils justifier d\u2019une perte de chiffre d\u2019affaires de 50 % pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Si les march\u00e9s sont ferm\u00e9s, il sera difficile de ne pas consid\u00e9rer ces commer\u00e7ants comme l\u2019\u00e9tant \u00e9galement. Au demeurant, s\u2019ils exer\u00e7aient en locaux \u00ab propres \u00bb, ils auraient \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s. \u00a0 \ud83d\udcad Confirmez-vous que les auto-\u00e9coles font l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public et sont donc \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide de 10 000 \u20ac pour novembre 2020 sans avoir \u00e0 justifier de perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50 % ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Les auto-\u00e9coles ont bien \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es en novembre comme des \u00e9tablissements concern\u00e9s par une interdiction d\u2019accueil du public. \u00a0 \ud83d\udcad Pouvez-vous nous confirmer que les entreprises qui ont subi un sinistre et qui ne pouvaient poursuivre leur exploitation, sont \u00e9ligibles au fonds de solidarit\u00e9, sous r\u00e9serve de remplir l\u2019ensemble des conditions, alors m\u00eame que celles-ci ne peuvent pas exercer leur activit\u00e9 ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Ces entreprises ne sont pas \u00e9ligibles au r\u00e9gime propre des entreprises \u00ab ferm\u00e9es \u00bb. Le fait de ne pas avoir accueilli de public ne r\u00e9sulte pas des mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du Covid-19. En revanche, rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9 aux pertes de chiffre d\u2019affaires (cf. situation des entreprises saisonni\u00e8res). \u00a0 \ud83d\udcad Concernant le calcul du seuil de 50 salari\u00e9s,\u00a0faut-il prendre en compte les effectifs des soci\u00e9t\u00e9s holding \u00e9trang\u00e8res qui contr\u00f4lent les soci\u00e9t\u00e9s filiales fran\u00e7aises ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Oui. \u00a0 \ud83d\udcad Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 holding est situ\u00e9e en France et qu\u2019elle d\u00e9tient et contr\u00f4le plusieurs filiales, faut-il, pour appr\u00e9cier les effectifs, prendre en compte les effectifs de toutes les soci\u00e9t\u00e9s (holding + toute les filiales) ou seulement les effectifs de la holding et de la filiale concern\u00e9e par l\u2019aide ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Les effectifs de toutes les soci\u00e9t\u00e9s. \u00a0 \ud83d\udcad Les soci\u00e9t\u00e9s en participation et soci\u00e9t\u00e9s de fait sont-elles \u00e9ligibles au fonds de solidarit\u00e9 ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : Une soci\u00e9t\u00e9 de fait ne dispose pas de personnalit\u00e9\u0301 morale, elle ne peut donc \u00eatre \u00e9ligible au fonds de solidarit\u00e9. Par contre, les associ\u00e9s qui la composent et qui d\u00e9tiennent un num\u00e9ro SIREN sont, chacun en ce qui le concerne et sous r\u00e9serve du respect des autres crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, \u00e9ligibles au fonds de solidarit\u00e9. \u00a0 \ud83d\udcad Une FAQ indique que les SCI de location sont \u00e9ligibles au fonds de solidarit\u00e9 mais pas les SCI patrimoniale. Que faut-il entendre par \u00ab SCI de location \u00bb ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udce3 R\u00e9ponse DGFiP : La notion de SCI de location n\u00e9cessite de savoir si cette location est professionnelle ou patrimoniale. Toute l\u2019\u00e9quipe du cabinet ORECC reste bien entendu \u00e0 votre disposition pour vous accompagner durant cette p\u00e9riode Prenez soin de vous, et pensez bien aux gestes barri\u00e8res,<\/p>\n\n\n\n Bien cordialement<\/p>\n\n\n\n Olivier ROMEUF<\/strong>, Expert-comptable Ch\u00e8res clientes, chers clients, Nous vous esp\u00e9rons en bonne forme, ainsi que vos proches. Le conseil sup\u00e9rieur de l\u2019Ordre des experts-comptables a rencontr\u00e9 la semaine derni\u00e8re la DGFIP afin d\u2019obtenir des pr\u00e9cisions sur le fonds de solidarit\u00e9. Vous trouverez ci-dessous les \u00e9changes\u00a0: \ud83d\udcad Pouvez-vous nous indiquer si une seule aide est attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise quel […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1966,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[6],"class_list":["post-1958","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","tag-covid"],"yoast_head":"\n
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