Ch\u00e8res clientes, chers clients,<\/p>\n\n\n\n
Nous vous esp\u00e9rons toujours en bonne forme, ainsi que vos proches.<\/p>\n\n\n\n
Pour les dirigeants assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s, les conditions d\u2019application de l\u2019aide au paiement des cotisations Urssaf 2020 sont celles pr\u00e9vues pour les salari\u00e9s, mais le montant est celui pr\u00e9vu pour les ind\u00e9pendants. Ce r\u00e9gime concerne aussi les g\u00e9rants de Sarl ou de Selarl.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dirigeants relevant du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des salari\u00e9s, mais non titulaires d\u2019un contrat de travail<\/strong>, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des aides mises en place pour les ind\u00e9pendants. \u00c9tant exclus du champ d\u2019application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales, ces dirigeants sont aussi l\u00e9galement exclus du champ de l\u2019exon\u00e9ration Covid et de l\u2019aide au paiement institu\u00e9s pour les salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La circulaire DSS 2020-160 du 22 septembre 2020 limite ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique aux dirigeants d\u2019entreprise mentionn\u00e9s aux 12o<\/sup>, 13o<\/sup>, 22o<\/sup> et 23o<\/sup> de l\u2019article L 311-3 du CSS (Circ. p. 6). Ainsi les g\u00e9rants minoritaires ou \u00e9galitaires de Sarl ou de Selarl (vis\u00e9s au 11o<\/sup> de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9) semblent en \u00eatre exclus. Toutefois, la DSS nous a indiqu\u00e9 qu\u2019il s’agit d’une omission involontaire<\/strong>. Ils peuvent donc bien b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide forfaitaire dans les m\u00eames conditions que les dirigeants mentionn\u00e9s aux 12o<\/sup>, 13o<\/sup>, 22o<\/sup> et 23o<\/sup> de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Rappelons qu\u2019en cas de cumul d\u2019un mandat social et d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n Ce principe est en effet \u00e9nonc\u00e9 par la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Ch\u00e8res clientes, chers clients, Nous vous esp\u00e9rons toujours en bonne forme, ainsi que vos proches. \u2714\ufe0f L\u2019administration pr\u00e9cise le r\u00e9gime d\u2019aide au paiement\u00a0des cotisations des dirigeants Pour les dirigeants assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s, les conditions d\u2019application de l\u2019aide au paiement des cotisations Urssaf 2020 sont celles pr\u00e9vues pour les salari\u00e9s, mais le montant est celui pr\u00e9vu […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1825,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[6],"class_list":["post-1815","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","tag-covid"],"yoast_head":"\n
\u2714\ufe0f Les dirigeants assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime hybride
<\/h3>\n\n\n\n
Toutefois, par tol\u00e9rance, la circulaire DSS 2020-160 du 22 septembre 2020 leur accorde une aide \u00abfix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 8 du d\u00e9cret 2020-1103 du 1er<\/sup> septembre 2020 \u00bb pour les ind\u00e9pendants.<\/p>\n\n\n\n
Selon les indications qui nous ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (DSS), l\u2019application de l\u2019aide au paiement aux mandataires sociaux est en fait autoris\u00e9e sous les m\u00eames conditions<\/strong> que pour les exon\u00e9rations et aides applicables aux salari\u00e9s, m\u00eame si son montant<\/strong> est \u00e9gal \u00e0 l’aide dont b\u00e9n\u00e9ficient les ind\u00e9pendants. Par cons\u00e9quent, elle ne peut s\u2019appliquer que si l\u2019entreprise consid\u00e9r\u00e9e remplit les crit\u00e8res d\u2019effectif, d\u2019activit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de perte de chiffres d\u2019affaires, d\u00e9finis pour les secteurs S1, S1 bis ou S2, selon le cas applicable.<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udce3 Pour rappel, le montant de cette aide, qui ne peut exc\u00e9der le montant des cotisations, est de :<\/p>\n\n\n\n
\u2714\ufe0f Les g\u00e9rants de Sarl et de Selarl sont aussi concern\u00e9s
<\/h3>\n\n\n\n
\ud83d\udce3 Pour m\u00e9moire, sont vis\u00e9s par ces alin\u00e9as :<\/p>\n\n\n\n
12\u00b0<\/strong> Les pr\u00e9sidents du conseil d’administration, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et des soci\u00e9t\u00e9s d’exercice lib\u00e9ral \u00e0 forme anonyme et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des institutions de pr\u00e9voyance, des unions d’institutions de pr\u00e9voyance et des soci\u00e9t\u00e9s de groupe assurantiel de protection sociale ;<\/p>\n\n\n\n
13\u00b0<\/strong> les membres des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production ainsi que les g\u00e9rants, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux, les pr\u00e9sidents du conseil d’administration et les membres du directoire des m\u00eames coop\u00e9ratives lorsqu’ils per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration au titre de leurs fonctions et qu’ils n’occupent pas d’emploi salari\u00e9 dans la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
22\u00b0<\/strong> Les dirigeants des associations remplissant les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du d du 1\u00b0 du 7 de l’article 261 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;<\/p>\n\n\n\n
23\u00b0<\/strong> Les pr\u00e9sidents et dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es et des soci\u00e9t\u00e9s d’exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
\u2714\ufe0f En cas de cumul d\u2019un mandat et d\u2019un contrat de travail, seul le mandat rel\u00e8ve du r\u00e9gime sp\u00e9cifique
<\/h3>\n\n\n\n
Nous restons bien entendu \u00e0 votre disposition.
Prenez soin de vous, et pensez bien aux gestes barri\u00e8res,
Bien cordialement<\/p>\n\n\n\n
Olivier ROMEUF<\/strong>, Expert-comptable
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