Ch\u00e8res clientes, chers clients,<\/p>\n\n\n\n
Nous vous esp\u00e9rons toujours en bonne forme, ainsi que vos proches.<\/p>\n\n\n\n
La 3e<\/sup><\/strong> loi de finances rectificative pour 2020 a institu\u00e9 des dispositifs d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019aide au paiement des cotisations Urssaf pour les employeurs les plus affect\u00e9s par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie. L\u2019administration en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019application, et notamment le mode de calcul de l\u2019exon\u00e9ration.<\/strong> Institu\u00e9s par l’article 65 de la loi <\/strong>2020-935 du 30 juillet 2020<\/strong>, les dispositifs d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019aide au paiement des cotisations ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret<\/strong> 2020-1103 du<\/strong> 1er<\/sup><\/strong> <\/sup>septembre 2020<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dispositifs d\u2019exon\u00e9ration Covid et d\u2019aide au paiement s\u2019appliquent aux revenus d\u2019activit\u00e9 dus aux salari\u00e9s pour lesquels les employeurs sont soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019adh\u00e9sion au r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage<\/strong>. La circulaire pr\u00e9cise que ces m\u00e9canismes de soutien s\u2019appliquent \u00e9galement<\/strong> aux revenus d\u2019activit\u00e9 vers\u00e9s aux salari\u00e9s (Circ. p. 5) :<\/p>\n\n\n\n Au contraire, un certain nombre d\u2019entreprises sont exclues<\/strong> comme les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les employeurs condamn\u00e9s pour travail dissimul\u00e9 au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les particuliers employeurs :<\/p>\n\n\n\n Sont \u00e9galement exclus du b\u00e9n\u00e9fice du dispositif, quel que soit le statut de leurs agents ou salari\u00e9s, l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics administratifs, \u00e0 l\u2019exception de ceux inscrits au r\u00e9pertoire des entreprises contr\u00f4l\u00e9es majoritairement par l\u2019\u00c9tat, ainsi que les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat public et les chambres consulaires (Circ. p. 5).<\/p>\n\n\n\n La circulaire rappelle \u00e9galement que les employeurs relevant de r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux autres que celui des marins, des mines et des clercs et employ\u00e9s de notaire ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019aide au paiement au titre de leurs salari\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9gimes. Elle pr\u00e9cise toutefois qu\u2019ils peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier au titre de leurs autres salari\u00e9s, \u00e0 condition de respecter pour ces derniers la condition d\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage (Circ. p. 5).<\/p>\n\n\n\n Seuls les salari\u00e9s titulaires d\u2019un contrat de travail<\/strong> sont \u00e9ligibles au dispositif. L\u2019administration pr\u00e9cise qu\u2019il peut s\u2019agir :<\/p>\n\n\n\n Sont \u00e9galement concern\u00e9s les entrepreneurs salari\u00e9s<\/strong> et les entrepreneurs salari\u00e9s associ\u00e9s des coop\u00e9ratives d\u2019activit\u00e9 et d\u2019emploi (Circ. p. 6).<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019inverse, sont exclus les stagiaires<\/strong> en milieu professionnel qui n\u2019ont pas de contrat de travail au titre de cette activit\u00e9, m\u00eame s\u2019ils sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (Circ. p. 6).<\/p>\n\n\n\n La circulaire confirme que pour les dirigeants d\u2019entreprises non titulaires d\u2019un contrat de travail<\/strong>, le montant de l\u2019aide est fix\u00e9 de fa\u00e7on forfaitaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 du d\u00e9cret 2020-1103 du 1er<\/sup> septembre 2020.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, elle limite ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique aux dirigeants d\u2019entreprise mentionn\u00e9s aux 12\u00b0, 13\u00b0, 22\u00b0 et 23\u00b0 de l\u2019article L 311-3 du CSS (Circ. p. 6). On peut s\u2019en \u00e9tonner et se demander quelles raisons pourraient justifier d\u2019en exclure les g\u00e9rants minoritaires ou \u00e9galitaires de SARL ou de Selarl vis\u00e9s au 11\u00b0 de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Sur le point de savoir si le montant de l’aide peut exc\u00e9der celui des cotisations, voir ci-dessous les modalit\u00e9s d’application de l’aide.<\/p>\n\n\n\n Les dispositifs d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019aide au paiement s\u2019appliquent \u00e0 des entreprises \u2013 PME des secteurs les plus affect\u00e9s ou TPE ayant d\u00fb fermer – ayant, selon les situations, moins de 250 salari\u00e9s ou moins de 10 salari\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Confirmant l\u2019information donn\u00e9e lors du Webinaire du 18 septembre 2020, la circulaire indique que cette condition d\u2019effectif est appr\u00e9ci\u00e9e au<\/strong> 31 d\u00e9cembre 2019 (Circ. p. 7 et p. 9). Il correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es par l\u2019entreprise, tous \u00e9tablissements confondus, au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente (pour l\u2019effectif 2020, l\u2019\u00e9valuation a lieu sur 2019) (Circ. p. 9)<\/p>\n\n\n\n Elle pr\u00e9cise toutefois la situation des entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2020<\/strong> : dans ce cas, la condition d\u2019effectif s\u2019appr\u00e9cie au dernier jour du mois au cours duquel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e la premi\u00e8re embauche (Circ. p. 9).<\/p>\n\n\n\n Dans les cas o\u00f9 une entreprise comporte plusieurs \u00e9tablissements distincts<\/strong> exer\u00e7ant des activit\u00e9s diff\u00e9rentes, le droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9, comme indiqu\u00e9 lors du webinaire, en fonction de l\u2019activit\u00e9 de chacun des \u00e9tablissements, ind\u00e9pendamment de l\u2019activit\u00e9 des autres. Si l\u2019activit\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement rel\u00e8ve de l\u2019un des secteurs \u00e9ligibles, l\u2019exon\u00e9ration sera appliqu\u00e9e aux seuls salari\u00e9s de cet \u00e9tablissement (Circ. p. 9).<\/p>\n\n\n\n Pour les employeurs relevant de secteurs dits \u00ab S1 bis \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire ceux dont l\u2019activit\u00e9 est d\u00e9pendante de celle des secteurs particuli\u00e8rement affect\u00e9s par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res de la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 (dit \u00ab S1 \u00bb), un crit\u00e8re de baisse de chiffre d\u2019affaires s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n Les TPE relevant d\u2019autres secteurs que \u00ab S1 \u00bb et \u00ab S1 bis \u00bb, dont l\u2019activit\u00e9 implique l\u2019accueil du public et a \u00e9t\u00e9 interrompue du fait de la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, \u00e0 l\u2019exclusion des fermetures volontaires, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement des mesures de soutien. Les secteurs \u00e9ligibles (dits \u00ab S2 \u00bb) sont fix\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret 2020-293 du 23 mars 2020, comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9seau des Urssaf lors de son webinaire.<\/p>\n\n\n\n La circulaire fixe \u00e9galement une liste des secteurs concern\u00e9s (ci-dessous, Circ. p. 26). Toutefois, l\u2019administration pr\u00e9cise que toute activit\u00e9 satisfaisant le crit\u00e8re d\u2019interruption de l\u2019activit\u00e9 du fait de l\u2019application du d\u00e9cret 2020-293 est \u00e9ligible, m\u00eame si elle ne figure pas dans cette liste (Circ. p. 8). Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des fermetures volontaires ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration Covid et de l\u2019aide au paiement des cotisations (Circ. p. 10) : \u2013 les fermetures d\u2019\u00e9tablissement exer\u00e7ant une activit\u00e9 qui ne rel\u00e8ve pas des cat\u00e9gories concern\u00e9es par une mesure de fermeture administrative prise en application des articles 8 et 9 du d\u00e9cret 2020-293 du 23 mars 2020 ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 les fermetures d\u2019\u00e9tablissement dont l\u2019activit\u00e9 rel\u00e8ve d\u2019un secteur essentiel \u00e0 la Nation et qui donc auraient pu rester ouverts.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas des march\u00e9s couverts ou non, des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ont pu \u00eatre pris pour accorder une autorisation d\u2019ouverture des march\u00e9s alimentaires. Dans ce cas, les p\u00e9riodes d\u2019ouvertures autoris\u00e9es par ces arr\u00eat\u00e9s n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration Covid et \u00e0 l\u2019aide au paiement (Circ. p. 10).<\/p>\n\n\n\n La circulaire rappelle que l\u2019assiette de l\u2019exon\u00e9ration est celle soumise aux cotisations<\/strong> de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues<\/strong> au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi concern\u00e9es par ces dispositifs.<\/p>\n\n\n\n Elle pr\u00e9cise, toutefois, que sont rattach\u00e9s \u00e0 ces p\u00e9riodes l\u2019ensemble des sommes dues au titre de celles-ci, m\u00eame lorsqu\u2019elles sont vers\u00e9es post\u00e9rieurement. Cette r\u00e8gle s\u2019applique en cas de d\u00e9calage de paie<\/strong>, de rappels de salaire<\/strong> et corrections d\u2019erreurs dans le versement de la paie (Circ. p. 11).<\/p>\n\n\n\n La circulaire indique que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la part des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires d\u2019activit\u00e9 partielle<\/strong> sup\u00e9rieure \u00e0 3,15 Smic, soumise aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, est prise en compte dans l’assiette de l’exon\u00e9ration (Circ. p. 11).<\/p>\n\n\n\n Les cotisations et contributions sociales exon\u00e9r\u00e9es sont les cotisations et contributions patronales qui font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction dans le cadre de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L 241-13 du CSS, \u00e0 l\u2019exclusion des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n \u2013 \u00e0 26,04 % (pour un employeur soumis \u00e0 un taux de contribution au Fnal de 0,1 %) ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 ou 26,44 % (pour un employeur soumis \u00e0 un taux de contribution au Fnal de 0,5 %).<\/p>\n\n\n\n Un employeur d\u2019intermittents du spectacle ne sera exon\u00e9r\u00e9 de la contribution patronale d\u2019assurance ch\u00f4mage, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9,05 % pour ses salari\u00e9s, qu\u2019\u00e0 hauteur des 4,05 points correspondant au taux de droit commun (Circ. p. 12).<\/p>\n\n\n\n La part des cotisations et contributions exon\u00e9r\u00e9es au titre de l\u2019exon\u00e9ration d\u00e9pend des cotisations restant dues par l\u2019employeur apr\u00e8s application soit de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales, soit de tout autre dispositif d\u2019exon\u00e9ration ou de r\u00e9duction de cotisation dont il b\u00e9n\u00e9ficie.<\/p>\n\n\n\n 1) Calcul de l\u2019exon\u00e9ration au titre de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales pour f\u00e9vrier 2020<\/strong> Montant de la r\u00e9mun\u00e9ration : 2 001,24 \u20ac<\/p>\n\n\n\n Valeur des cotisations : 26,04 % (sont exclues les cotisations de retraite compl\u00e9mentaire).<\/p>\n\n\n\n Coefficient : 0,2604\/0,6 x [(1,6 x 1 539,45\/2 001,24) – 1] = 0,1002.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9duction = 0,1002 x 2 001,24 = 200,52 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9duction de 200,52 \u20ac en\u00a0f\u00e9vrier 2020. 2) Calcul de l\u2019exon\u00e9ration Covid au titre de f\u00e9vrier 2020<\/strong> Taux de cotisations prises en compte dans le cadre de l\u2019exon\u00e9ration Covid : 26,04 %.<\/p>\n\n\n\n Montant de cotisations exon\u00e9r\u00e9es au titre de l\u2019exon\u00e9ration Covid, apr\u00e8s application de l\u2019exon\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales : (2 001,24 x 0,2604) \u2013 200,52 \u20ac = 320,60 \u20ac (Circ. p. 13).<\/p>\n\n\n\n La circulaire rappelle que le montant de l\u2019aide au paiement est \u00e9gal \u00e0 20 % de la r\u00e9mun\u00e9ration retenue comme assiette de l\u2019exon\u00e9ration<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire celle soumise aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de l\u2019article L 242-1 du CSS, due au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Elle pr\u00e9cise que, comme pour l\u2019exon\u00e9ration, dans le cas o\u00f9 l\u2019employeur applique un abattement d\u2019assiette ou une assiette forfaitaire c\u2019est cette assiette abattue ou forfaitaire qui sert de base pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019aide (Circ. p. 14).<\/p>\n\n\n\n L\u2019aide peut \u00eatre utilis\u00e9e pour le paiement de toutes les cotisations et contributions sociales recouvr\u00e9es par les Urssaf, les CGSS pour les employeurs implant\u00e9s en outre-mer, ou les caisses de MSA pour les employeurs relevant du r\u00e9gime agricole (Circ. p. 15).<\/p>\n\n\n\n – cotisation maladie,<\/p>\n\n\n\n – cotisations salariales et patronales d\u2019assurance vieillesse,<\/p>\n\n\n\n – cotisation d\u2019allocations familiales,<\/p>\n\n\n\n – cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (y compris pour sa part exc\u00e9dant 0,69 %)<\/p>\n\n\n\n – contribution de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CSA),<\/p>\n\n\n\n – contributions ch\u00f4mage et AGS,<\/p>\n\n\n\n – contribution Fnal,<\/p>\n\n\n\n – CSG et CRDS ;<\/p>\n\n\n\n – versement mobilit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n – contribution patronale au dialogue social,<\/p>\n\n\n\n – forfait social,<\/p>\n\n\n\n – contributions sp\u00e9cifiques aux retraites \u00e0 prestations d\u00e9finies \u00e0 droit al\u00e9atoire,<\/p>\n\n\n\n – contributions sp\u00e9cifiques aux stock-options et aux attributions gratuites d\u2019actions,<\/p>\n\n\n\n – taxe de 10 euros sur les CDD d\u2019usage (CDDU) due au titre des embauches r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er<\/sup> janvier et le 30 juin 2020 (Circ. p. 15).<\/p>\n\n\n\n Pour les employeurs<\/strong> comme pour les dirigeants d\u2019entreprise<\/strong> non titulaires d\u2019un contrat de travail, les montants d\u2019aide s\u2019appliquent dans la limite<\/strong> des montants des cotisations et contributions \u00e9ligibles dues sur l\u2019ann\u00e9e 2020 (Circ. p. 15).<\/p>\n\n\n\n A notre avis<\/strong> : La circulaire ne le pr\u00e9cise pas express\u00e9ment mais, selon nous, le montant de l\u2019aide forfaitaire des dirigeants sans contrat de travail ne peut exc\u00e9der les cotisations dues sur leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s d\u2019utilisation de l\u2019aide sont conformes \u00e0 celles divulgu\u00e9es lors du webinaire du 18 septembre 2020.<\/p>\n\n\n\n Comme l\u2019exon\u00e9ration, l\u2019aide peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au plus tard dans les DSN exigibles au titre<\/strong> des p\u00e9riodes d\u2019emploi de septembre 2020, ou dans celles exigibles au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi d\u2019octobre 2020 si elles sont envoy\u00e9es avant le 31 octobre 2020 (Circ. p. 11 et 16).<\/p>\n\n\n\n Toutefois, comme indiqu\u00e9 lors du webinaire, pour les employeurs situ\u00e9s en Guyane et \u00e0 Mayotte, ainsi que pour ceux dont l\u2019interdiction d\u2019accueil du public a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e, l\u2019exon\u00e9ration peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au plus tard dans les DSN envoy\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2020 (Circ. p. 14).<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s d\u00e9claratives de l\u2019aide sont identiques pour un employeur<\/strong> au titre de ses salari\u00e9s ou pour un dirigeant <\/strong>d\u2019entreprise non titulaire d\u2019un contrat de travail (Circ. p. 15).<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019employeur est \u00e0 jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, il impute directement le montant de l\u2019aide sur le montant du versement \u00e0 l\u2019Urssaf ou la MSA au titre de la p\u00e9riode courante (imputation r\u00e9alis\u00e9e dans le bloc 20 de la DSN). Si, apr\u00e8s cette imputation, il subsiste un montant d\u2019aide, le reliquat peut \u00eatre utilis\u00e9 sur la ou les \u00e9ch\u00e9ances d\u00e9claratives suivantes, jusqu\u2019\u00e0 celle au titre de la p\u00e9riode d\u2019emploi de d\u00e9cembre 2020 (Circ. p. 16).<\/p>\n\n\n\n Si l’employeur a report\u00e9 le paiement de ses cotisations et contributions sociales, il ne peut pas imputer directement le montant de l\u2019aide. Dans ce cas, c\u2019est en effet l\u2019Urssaf ou la MSA qui imputera le montant de l\u2019aide sur les p\u00e9riodes pour lesquelles les cotisations et contributions sociales ont fait l\u2019objet d\u2019un report. Elle notifiera alors \u00e0 l\u2019employeur le montant imput\u00e9 en lui indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant du reliquat. Ce dernier pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour r\u00e9duire le montant de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9clarative suivante (Circ. p. 16).<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019article 7 du d\u00e9cret 2020-1103 du 1er<\/sup> septembre 2020, le montant total des exon\u00e9rations et aides au paiement per\u00e7ues par l’entreprise ne peut pas exc\u00e9der :<\/p>\n\n\n\n La Commission europ\u00e9enne<\/strong> a autoris\u00e9 un encadrement temporaire<\/strong> et sp\u00e9cifique des aides d\u2019\u00c9tat<\/strong> visant \u00e0 soutenir l\u2019\u00e9conomie \u00ab dans le contexte actuel de la flamb\u00e9e de Covid-19 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Il revient donc \u00e0 l\u2019employeur de s\u2019assurer<\/strong> que la somme des aides per\u00e7ues dans le cadre du r\u00e9gime temporaire est inf\u00e9rieure au plafond qui lui est applicable (100 000 \u20ac, 120 000 \u20ac ou 800 000 \u20ac, selon le cas) et de d\u00e9duire de ce plafond les autres aides dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 avant d\u2019appliquer les exon\u00e9rations et l\u2019aide (Circ. p. 17).<\/p>\n\n\n\n Afin que la somme de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement reste inf\u00e9rieure au plafond qui lui est applicable (100 000 \u20ac, 120 000 \u20ac ou 800 000 \u20ac, selon le cas) l\u2019employeur doit proc\u00e9der comme suit (Circ. p. 17) : – \u00e9valuer le total des aides plafonn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues ;<\/p>\n\n\n\n – d\u00e9duire ce total du plafond pour obtenir le plafond applicable \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration et \u00e0 l\u2019aide au paiement.<\/p>\n\n\n\n Olivier ROMEUF<\/strong>, Expert-comptable Ch\u00e8res clientes, chers clients, Nous vous esp\u00e9rons toujours en bonne forme, ainsi que vos proches. \u2714\ufe0f Pr\u00e9cision sur les mesures de soutien aux employeurs mis en difficult\u00e9 par l’\u00e9pid\u00e9mie\u00a0 La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a institu\u00e9 des dispositifs d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019aide au paiement des cotisations Urssaf pour les employeurs les plus affect\u00e9s par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1801,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[6],"class_list":["post-1791","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","tag-covid"],"yoast_head":"\n
<\/p>\n\n\n\n
A noter<\/strong>\u00a0: Le plan de soutien aux employeurs mis en place par la 3e<\/sup>\u00a0loi de finances rectificative pour 2020 comporte \u00e9galement un volet relatif aux\u00a0remises de dettes<\/strong>\u00a0(pour les employeurs hors champ de l\u2019exon\u00e9ration Covid et de l\u2019aide au paiement) et aux\u00a0plans d\u2019apurement<\/strong>\u00a0(pour tous les employeurs). La circulaire du 22 septembre n\u2019en fait pas \u00e9tat car un\u00a0d\u00e9cret d\u2019application<\/strong>\u00a0est encore attendu pour ces mesures.<\/p>\n\n\n\n
\u2714\ufe0f Champ d\u2019application
<\/h3>\n\n\n\n\ud83d\udc49\ud83c\udffc Les employeurs concern\u00e9s et exclus
<\/h4>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositifs les associations et fondations<\/strong> ayant une activit\u00e9 \u00e9conomique relevant de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire<\/strong> (Circ. p. 6).<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc Les salari\u00e9s vis\u00e9s et exclus
<\/h4>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc Les mandataires sociaux b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime sp\u00e9cifique
<\/h4>\n\n\n\n
Le montant<\/strong> forfaire de l’aide est de :<\/p>\n\n\n\n
A notre avis<\/strong> : Etant exclus du champ d\u2019application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales, les dirigeants non titulaires d’un contrat de travail sont de fait exclus du champ de l\u2019exon\u00e9ration Covid et de l\u2019aide au paiement. C\u2019est donc par tol\u00e9rance<\/strong> que la circulaire leur accorde un montant forfaitaire d\u2019aide.<\/p>\n\n\n\n
En cas de cumul d\u2019un mandat social et d\u2019un contrat<\/strong> de travail ( Circ. p. 6) :<\/p>\n\n\n\n
\u2714\ufe0f Modalit\u00e9s d\u2019application des crit\u00e8res
<\/h3>\n\n\n\n\ud83d\udc49\ud83c\udffc Appr\u00e9ciation du crit\u00e8re d\u2019effectif
<\/h4>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc Appr\u00e9ciation du crit\u00e8re d\u2019activit\u00e9
<\/h4>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc Appr\u00e9ciation du crit\u00e8re de perte d\u2019affaires pour les PME d\u00e9pendant de secteurs affect\u00e9s
<\/h4>\n\n\n\n
Pour l\u2019essentiel, les employeurs doivent avoir subi une baisse de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 80 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport \u00e0 une autre p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e (le plus souvent la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e 2019). A d\u00e9faut, ils doivent avoir connu une baisse de chiffre d\u2019affaires durant cette m\u00eame p\u00e9riode par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente repr\u00e9sentant au moins 30 % du chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e 2019<\/p>\n\n\n\n
Comme le crit\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019effectif, le crit\u00e8re du chiffre d\u2019affaires est appr\u00e9ci\u00e9 au niveau de l\u2019entreprise<\/strong> (Circ. p. 10).<\/p>\n\n\n\n
Par exception, pour les entreprises comportant des \u00e9tablissements multiples<\/strong> pour lesquels la condition d\u2019activit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e au niveau de l\u2019\u00e9tablissement (voir ci-dessus), la baisse de chiffre d\u2019affaires est \u00e9galement appr\u00e9ci\u00e9e au niveau de l\u2019\u00e9tablissement<\/strong> (Circ. p. 10).<\/p>\n\n\n\n
Dans tous les cas, la notion de chiffre d\u2019affaires s\u2019entend du chiffre d\u2019affaires hors taxes<\/strong> ou, lorsque l\u2019entreprise rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, des recettes nettes hors taxes<\/strong>. Pour la d\u00e9termination du chiffre d\u2019affaires ou des recettes nettes, il n\u2019est pas tenu compte des dons et subventions per\u00e7us par les associations (Circ. p. 10).<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc Appr\u00e9ciation des secteurs \u00e9ligibles pour les TPE
<\/h4>\n\n\n\n
\ud83d\udce3 Les secteurs \u00e9ligibles<\/em>
<\/h5>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nListe non exhaustive<\/strong> des secteurs dits \u00ab S2 \u00bb<\/td><\/tr><\/thead> Commerce de voitures et de v\u00e9hicules automobiles l\u00e9gers (45.11) Commerce d’autres v\u00e9hicules automobiles (45.19) Grands magasins (47.19A) Autres commerces de d\u00e9tail en magasin non sp\u00e9cialis\u00e9 (47.19B) Commerce de d\u00e9tail de textiles en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 (47.51) Commerce de d\u00e9tail d\u2019habillement en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 (47.71) Commerce de d\u00e9tail de la chaussure (47.72A) Commerce de d\u00e9tail de textiles, d\u2019habillement et de chaussures sur \u00e9ventaires et march\u00e9s (47.82) Commerce de d\u00e9tail de tapis, moquettes et rev\u00eatements de murs et de sols en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 (47.53) Commerce de d\u00e9tail d\u2019appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 (47.54) Commerce de d\u00e9tail de meubles (47.59A) Commerce de d\u00e9tail d’autres \u00e9quipements du foyer (47.59B) Commerce de d\u00e9tail de livres en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 (47.61) Commerce de d\u00e9tail d\u2019enregistrements musicaux et vid\u00e9o en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 (47.63) Commerce de d\u00e9tail d\u2019articles de sport en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 (47.64) Commerce de d\u00e9tail de jeux et jouets en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 (47.65) Commerce de d\u00e9tail de maroquinerie et d\u2019articles de voyage (47.72B) Commerce de d\u00e9tail de parfumerie et de produits de beaut\u00e9 en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 (47.75) Commerce de d\u00e9tail d\u2019articles d\u2019horlogerie et de bijouterie en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 (47.77) Commerce au d\u00e9tail de fleurs\/herboristeries (47.76) Commerces de d\u00e9tail de charbons et combustibles (47.78B) Autres commerces de d\u00e9tail sp\u00e9cialis\u00e9s divers (47.78C) Commerce de d\u00e9tail de biens d\u2019occasion en magasin (47.79) Location de vid\u00e9ocassettes et disques vid\u00e9o (77.22) Location et location-bail d\u2019autres biens personnels et domestiques (77.29) Enseignement de la conduite (85.53) Accueil de jeunes enfants (88.91A) Gestion des biblioth\u00e8ques & des archives (91.01) Coiffure (96.02A) Soins de beaut\u00e9 (96.02B) Reliure et activit\u00e9s connexes (18.14) Fabrication d’instruments de musique (32.20)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n <\/h4>\n\n\n\n
\ud83d\udce3 Qu\u2019est-ce qu\u2019une fermeture volontaire ?<\/em>
<\/h5>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
\u2714\ufe0f Application de l\u2019exon\u00e9ration
<\/h3>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc L\u2019assiette de l\u2019exon\u00e9ration
<\/h4>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019inverse, les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration ponctuels vers\u00e9s de mani\u00e8re habituelle et normale le ou les mois suivants celui au titre duquel ils sont dus, par exemple les heures suppl\u00e9mentaires, sont rattach\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode \u00e0 laquelle ils sont vers\u00e9s (Circ. p. 11).<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, si l\u2019employeur applique un abattement d\u2019assiette<\/strong> ou une assiette forfaitaire<\/strong>, c\u2019est cette assiette abattue ou forfaitaire qui est \u00e0 retenir comme assiette de l\u2019exon\u00e9ration (Circ. p. 11).<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc Les cotisations vis\u00e9es
<\/h4>\n\n\n\n
Pour un employeur de droit commun<\/strong>, la somme des taux des cotisations et contributions sociales exon\u00e9r\u00e9es est donc \u00e9gale, pour un salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sous le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Circ. p. 12) :<\/p>\n\n\n\n
Lorsque l\u2019employeur est soumis \u00e0 des taux sp\u00e9cifiques de cotisations<\/strong>, les cotisations et contributions sont exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 hauteur de ces taux, dans la limite des taux de droit commun.<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc Modalit\u00e9s de calcul
<\/h4>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 une autre exon\u00e9ration ou r\u00e9duction de ces cotisations et contributions s\u2019applique sur les m\u00eames r\u00e9mun\u00e9rations, le montant de l\u2019exon\u00e9ration est \u00e9gal au montant des cotisations et contributions restant dues apr\u00e8s application de ces autres exon\u00e9rations ou r\u00e9ductions (Circ. p. 13).<\/p>\n\n\n\n
Dans une entreprise de moins de 50 salari\u00e9s du secteur S1, un salari\u00e9 per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale \u00e0 1,3 fois le SMIC, soit 2 001,24 \u20ac en f\u00e9vrier 2020. Il ouvre droit \u00e0 la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales.
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
\u2714\ufe0f Application de l\u2019aide au paiement
<\/h3>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc Pour les cotisants au forfait ou avec abattement, l\u2019aide en tient compte.
<\/h4>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc L\u2019aide permet de r\u00e9gler toutes les cotisations dues \u00e0 l\u2019Urssaf ou \u00e0 la MSA
<\/h4>\n\n\n\n
A noter<\/strong> : L\u2019aide peut donc \u00eatre utilis\u00e9e pour r\u00e9gler des cotisations hors du champ<\/strong> de l\u2019exon\u00e9ration Covid : contribution AGS (ou FNGS), versement mobilit\u00e9s, etc.
<\/p>\n\n\n\n
Pour un employeur de droit commun, l\u2019aide peut \u00eatre utilis\u00e9e pour le paiement des cotisations et contributions suivantes<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n
Pour les employeurs adh\u00e9rant aux titres et ch\u00e8ques emploi<\/strong> (Tese, CEA, Tesa+), l\u2019ensemble des cotisations et contributions recouvr\u00e9es par les Urssaf sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide au paiement (Circ. p. 15).<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc L\u2019aide permet uniquement de r\u00e9gler les cotisations 2020
<\/h4>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc L\u2019aide, \u00e0 d\u00e9clarer le 31 octobre au plus tard, est en principe imput\u00e9e sur l’\u00e9ch\u00e9ance en cours
<\/h4>\n\n\n\n
\ud83d\udce3 L\u2019aide est \u00e0 d\u00e9clarer le 31 octobre au plus tard<\/em>
<\/h5>\n\n\n\n
A noter<\/strong> : La date limite du 31 octobre a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi afin de permettre aux Urssaf d\u2019\u00eatre en mesure de proposer aux entreprises d\u00e9bitrices, avant le 30 novembre 2020, les plans d\u2019apurement<\/strong> sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par la 3e<\/sup>loi de finances rectificative pour 2020. On rappelle que, d\u2019apr\u00e8s les indications donn\u00e9es par l\u2019Acoss, une d\u00e9claration tardive<\/strong> ne devrait pas faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide au paiement et de l\u2019exon\u00e9ration Covid.<\/p>\n\n\n\n
A noter<\/strong> : Conform\u00e9ment aux indications donn\u00e9es lors du webinaire, l\u2019aide n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9duite du bordereau de cotisation<\/strong> due (bloc 22). La DSS et l\u2019Acoss nous ont confirm\u00e9 que l\u2019indication contraire donn\u00e9e par la circulaire du 22 septembre sera prochainement rectifi\u00e9e. Pour le reste, les instructions d\u00e9claratives donn\u00e9es par la circulaire sont conformes \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 diffus\u00e9es via le webinaire et les fiches dsn-info n\u00b0 2349 (pour l\u2019aide) et 2348 (pour l\u2019exon\u00e9ration).<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udce3 Si l\u2019employeur est \u00e0 jour, l\u2019aide est imput\u00e9e sur l\u2019\u00e9ch\u00e9ance courante<\/em>
<\/h5>\n\n\n\n
A notre avis<\/strong> : Aucune instruction n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour une entreprise qui serait \u00e0 jour de ses cotisations mais n’aurait plus \u00e0 en payer de septembre \u00e0 fin d\u00e9cembre<\/strong>. Dans ce cas, on peut pr\u00e9coniser de d\u00e9clarer le montant d’aide dans la DSN de septembre (d\u00e9pos\u00e9e en octobre) et de saisir l’Urssaf d’une demande de remboursement. En effet l’article 65, II de la loi 2020-935 pr\u00e9voit que \u00ab le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement\u2026 au titre de l’ann\u00e9e 2020, apr\u00e8s application de l’exon\u00e9ration mentionn\u00e9e au I du pr\u00e9sent article et de toute autre exon\u00e9ration totale ou partielle applicable \u00bb. Elle est donc bien imputable sur toute somme due aux Urssaf en 2020.<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udce3 Si l\u2019employeur est d\u00e9biteur, l\u2019Urssaf imputera l\u2019aide sur les impay\u00e9s<\/em>
<\/h5>\n\n\n\n
\u2714\ufe0f Plafonnement de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide
<\/h3>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc Le plafonnement tient compte des autres aides d\u2019Etat
<\/h4>\n\n\n\n
Le montant total des aides per\u00e7ues dans le cadre de ce r\u00e9gime temporaire sous forme de subventions directes, d\u2019avances remboursables ou d\u2019avantages fiscaux (exon\u00e9rations et aide paiement, fonds de solidarit\u00e9, d\u00e9gr\u00e8vement de CFE…) ne peut exc\u00e9der les montants ci-dessus. Toutefois, ces plafonds ne concernent pas<\/strong> certaines aides ne relevant pas de la cat\u00e9gorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment pr\u00eats garantis par l\u2019Etat, activit\u00e9 partielle).<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, rappelle la circulaire, les dispositifs d\u2019exon\u00e9ration Covid et d\u2019aide au paiement s\u2019inscrivent dans le cadre du r\u00e9gime temporaire (Circ. p. 16).<\/p>\n\n\n\n
A noter<\/strong> : Selon les indications donn\u00e9es par l\u2019Acoss, pour sa part, l\u2019Urssaf se contentera de contr\u00f4ler<\/strong> que la somme de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide n\u2019exc\u00e8de pas le plafond.<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udc49\ud83c\udffc Si le plafond est d\u00e9pass\u00e9, il faut d\u2019abord \u00e9cr\u00eater l\u2019aide
<\/h4>\n\n\n\n
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Ce mode op\u00e9ratoire s\u2019applique \u00ab sous r\u00e9serve des autres aides<\/strong> dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00bb (Circ. p. 17).<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, si l’employeur a per\u00e7u d\u2019autres aides d\u2019Etat tombant sous le coup du plafond (100 000 \u20ac, 120 000 \u20ac ou 800 000 \u20ac, selon le cas), il doit proc\u00e9der par \u00e9tape :<\/p>\n\n\n\n
Nous restons bien entendu \u00e0 votre disposition. Prenez soin de vous, et pensez bien aux gestes barri\u00e8res,
Bien cordialement,
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