{"id":1745,"date":"2020-06-04T16:36:39","date_gmt":"2020-06-04T16:36:39","guid":{"rendered":"https:\/\/orecc.fr\/forez\/?p=1745"},"modified":"2021-02-11T16:27:29","modified_gmt":"2021-02-11T16:27:29","slug":"covid-19-tva-et-taxes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/orecc.fr\/forez\/covid-19-tva-et-taxes\/","title":{"rendered":"COVID-19 : TVA et taxes"},"content":{"rendered":"\n




Ch\u00e8res clientes, chers clients,

<\/p>\n\n\n\n

Nous vous esp\u00e9rons toujours en bonne forme, ainsi que vos proches.<\/p>\n\n\n\n

Nous faisons le point aujourd\u2019hui sur les derniers dispositifs en mati\u00e8re de TVA de autres taxes.



<\/p>\n\n\n\n

\u2714\ufe0f L’administration compl\u00e8te les mesures d’\u00e9valuation forfaitaire en mati\u00e8re de TVA et de report des d\u00e9clarations de r\u00e9sultats et du paiement du solde de l’IS et de la CVAE. De nouvelles mesures sont par ailleurs adopt\u00e9es pour la taxe sur les salaires et la Tascom.<\/strong>

<\/h4>\n\n\n\n



1.<\/strong>\u00a0En raison de l’impact de l’\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus Covid-19 sur l’activit\u00e9 \u00e9conomique, l’administration fiscale a accord\u00e9 aux entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d\u2019affaires li\u00e9e \u00e0 cette crise sanitaire la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir leurs\u00a0d\u00e9clarations de TVA<\/strong>\u00a0des mois de\u00a0mars et d’avril 2020<\/strong>\u00a0en recourant \u00e0 un syst\u00e8me d’\u00e9valuation forfaitaire<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 souscrire leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats<\/strong> au titre des exercices clos du 31 d\u00e9cembre 2019 au 29 f\u00e9vrier 2020<\/strong> jusqu’au 30 juin 2020.<\/p>\n\n\n\n



2.<\/strong>\u00a0L\u2019administration fiscale a compl\u00e9t\u00e9 ces diff\u00e9rentes mesures lors d\u2019une mise \u00e0 jour du\u00a0site imp\u00f4ts.gouv.fr\u00a0du 19 mai 2020.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises soumises au r\u00e9gime du r\u00e9el normal qui ont connu une baisse de leur chiffre d\u2019affaires<\/strong> li\u00e9e \u00e0 la crise sanitaire actuelle et qui sont dans l\u2019incapacit\u00e9 de rassembler l\u2019ensemble des pi\u00e8ces utiles pour \u00e9tablir leur d\u00e9claration peuvent ainsi recourir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration de TVA<\/strong> du mois de mai 2020<\/strong> (\u00e0 souscrire en juin), \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer forfaitairement le montant de taxe due en versant des acomptes calcul\u00e9s \u00e0 partir du montant de taxe d\u00e9clar\u00e9 au titre des mois pr\u00e9c\u00e9dents, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles d\u00e9crites pour les mois de mars et d’avril 2020).<\/p>\n\n\n\n



3.<\/strong>\u00a0Par ailleurs, l\u2019administration rappelle que, eu \u00e9gard au contexte sanitaire actuel, et en coh\u00e9rence avec l\u2019adaptation du calendrier des \u00e9ch\u00e9ances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent \u00e9tablir leur d\u00e9claration professionnelle pour compl\u00e9ter leur\u00a0d\u00e9claration de revenus<\/strong>\u00a0b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire jusqu\u2019au 30 juin 2020 pour d\u00e9poser,\u00a0de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,<\/strong>\u00a0leur d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, sans p\u00e9nalit\u00e9s. Elle pr\u00e9cise que ce calendrier s’applique que le\u00a0d\u00e9p\u00f4t<\/strong>\u00a0soit r\u00e9alis\u00e9par l\u2019usager<\/strong>\u00a0lui-m\u00eame\u00a0ou par un interm\u00e9diaire.<\/strong>\u00a0Les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu souscrites sur support papier doivent, quant \u00e0 elles, \u00eatre souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.<\/p>\n\n\n\n



4.<\/strong>\u00a0S\u2019agissant des\u00a0d\u00e9clarations de r\u00e9sultats des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>\u00a0soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de la d\u00e9claration et du paiement de l\u2019IS pour les associations (n\u00b0 2070), les dates limites de souscription pour les\u00a0exercices clos au 31 mars 2020<\/strong>\u00a0sont repouss\u00e9es du 30 juin au 31 juillet 2020. L\u2019administration pr\u00e9cise, \u00e0 cet \u00e9gard, que le report\u00a0des \u00e9ch\u00e9ances d\u00e9claratives au 30 juin ou au 31 juillet selon le cas s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des\u00a0difficult\u00e9s mat\u00e9rielles<\/strong>\u00a0li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire pour la souscription de leurs d\u00e9clarations, sans d\u00e9marche de leur part.<\/p>\n\n\n\n



5.<\/strong>\u00a0Le d\u00e9lai de\u00a0d\u00e9p\u00f4t et<\/strong>\u00a0de\u00a0paiement du solde de l\u2019IS<\/strong>\u00a0(n\u00b0 2572) pour les\u00a0exercices clos au 31 mars 2020<\/strong>\u00a0est \u00e9galement report\u00e9 du 30 juin au 31 juillet 2020. Ce report (comme celui d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 du 31-5 au 30-6-2020 pour le d\u00e9p\u00f4t et le paiement du solde de l\u2019IS pour les exercices clos du 31-12-2019 au 29-2-2020) s\u2019applique de droit pour les entreprises rencontrant des difficult\u00e9s financi\u00e8res en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel ou courrier notamment).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019administration apporte \u00e9galement des pr\u00e9cisions sur le sort des entreprises n\u2019ayant pas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, mais rencontrant n\u00e9anmoins des difficult\u00e9s d’ordre mat\u00e9riel<\/strong> pour calculer leur solde d’IS et, par cons\u00e9quent, pour d\u00e9poser leur relev\u00e9 de solde. Elle pr\u00e9cise ainsi, pour les entreprises dont le dernier chiffre d\u2019affaires connu<\/strong> est inf\u00e9rieur \u00e0 10 M\u20ac<\/strong> (derni\u00e8re liasse fiscale d\u00e9pos\u00e9e), que le report est de droit et qu\u2019elles peuvent reporter la d\u00e9claration et le paiement de leur solde d\u2019IS jusqu\u2019au 30 juin 2020 en utilisant de pr\u00e9f\u00e9rence le formulaire de demande de report (la case \u00ab montant \u00bb peut alors \u00eatre laiss\u00e9e vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier)  pr\u00e9sentant le m\u00eame type d\u2019informations. En revanche, les entreprises dont le dernier chiffre d\u2019affaires connu est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 M\u20ac<\/strong> sont invit\u00e9es \u00e0 d\u00e9clarer et \u00e0 payer une estimation de leur solde d\u2019IS dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux (31 mai) puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 faire une d\u00e9claration corrective avant le 30 juin 2020.<\/p>\n\n\n\n



6.<\/strong>\u00a0S\u2019agissant de la\u00a0CVAE,<\/strong>\u00a0l\u2019administration pr\u00e9cise que le report de la\u00a0d\u00e9claration de la valeur ajout\u00e9e<\/strong>\u00a0et des effectifs salari\u00e9s n\u00b0 1330-CVAE au 30 juin 2020 s\u2019applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des\u00a0difficult\u00e9s mat\u00e9rielles<\/strong>\u00a0li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire pour la souscription de leurs d\u00e9clarations, sans d\u00e9marche de leur part, comme pour les d\u00e9clarations de r\u00e9sultats des soci\u00e9t\u00e9s (n\u00b0 4).<\/p>\n\n\n\n



Par ailleurs, le report au 30 juin 2020 du\u00a0paiement du solde<\/strong>\u00a0de la CVAE par les entreprises ayant des\u00a0difficult\u00e9s financi\u00e8res<\/strong>\u00a0s\u2019effectue selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019IS (n\u00b0 5).<\/p>\n\n\n\n



Pour les entreprises n\u2019ayant pas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, mais rencontrant n\u00e9anmoins des\u00a0difficult\u00e9s d’ordre mat\u00e9riel<\/strong>\u00a0pour calculer leur solde de CVAE et d\u00e9poser leur relev\u00e9 n\u00b0 1329-DEF, l\u2019administration pr\u00e9voit :<\/p>\n\n\n\n

– le report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0
10 M\u20ac<\/strong> sous les m\u00eames conditions que pour l\u2019IS (formulaire de demande de report ou tout autre support) ;<\/p>\n\n\n\n

– pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises<\/strong> : un premier d\u00e9p\u00f4t et paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une premi\u00e8re estimation, puis une r\u00e9gularisation en d\u00e9posant un relev\u00e9 de solde compl\u00e9mentaire au plus tard le 30 juin 2020.<\/p>\n\n\n\n



7.<\/strong>\u00a0L’administration accorde enfin des reports de d\u00e9lais pour la souscription de nouvelles d\u00e9clarations.<\/p>\n\n\n\n

Sont concern\u00e9s les acomptes provisionnels de taxe sur les salaires<\/strong> (n\u00b0 2501-SD) qui doivent en principe \u00eatre souscrits dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations, lorsque l’employeur rel\u00e8ve du paiement mensuel de la taxe. L\u2019administration annonce en effet que les dates limites de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et de t\u00e9l\u00e9paiement des acomptes de taxe dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020<\/strong> sont respectivement report\u00e9es au 15 juin, 15 juillet et 15 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n\n\n\n



Le d\u00e9lai de souscription de la d\u00e9claration n\u00b0 3350-SD et du paiement correspondant de la\u00a0taxe sur les surfaces commerciales<\/strong>\u00a0(Tascom) due au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020, qui aurait d\u00fb en principe intervenir avant le 15 juin 2020, est quant \u00e0 lui report\u00e9 au 15 juillet suivant.<\/p>\n\n\n\n




Nous restons bien entendu \u00e0 votre disposition.<\/p>\n\n\n\n

Prenez soin de vous, et pensez bien aux gestes barri\u00e8res,<\/p>\n\n\n\n

Bien cordialement

<\/p>\n\n\n\n

Olivier ROMEUF<\/strong>, Expert-comptable



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Ch\u00e8res clientes, chers clients, Nous vous esp\u00e9rons toujours en bonne forme, ainsi que vos proches. Nous faisons le point aujourd\u2019hui sur les derniers dispositifs en mati\u00e8re de TVA de autres taxes. \u2714\ufe0f L’administration compl\u00e8te les mesures d’\u00e9valuation forfaitaire en mati\u00e8re de TVA et de report des d\u00e9clarations de r\u00e9sultats et du paiement du solde de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1747,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[6],"class_list":["post-1745","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","tag-covid"],"yoast_head":"\nCOVID-19 : TVA et taxes - ORECC Forez Montbrison Savigneux - Expert comptable<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/orecc.fr\/forez\/covid-19-tva-et-taxes\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"COVID-19 : TVA et taxes - ORECC Forez Montbrison Savigneux - Expert comptable\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Ch\u00e8res clientes, chers clients, Nous vous esp\u00e9rons toujours en bonne forme, ainsi que vos proches. 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