Ch\u00e8res clientes, chers clients,<\/p>\n\n\n\n
Nous vous esp\u00e9rons en bonne forme, ainsi que vos proches.
<\/p>\n\n\n\n
Et si nous parlions aujourd\u2019hui de fiscalit\u00e9<\/strong> pour changer un peu<\/em>. Mais en lien avec la crise sanitaire bien entendu, actualit\u00e9 oblige.<\/em> En raison de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, la deuxi\u00e8me loi de finances<\/strong> rectificative pour 2020 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 %<\/strong> aux masques<\/strong>, tenues de protection<\/strong> et gels nettoyants<\/strong>. Ce taux s’applique d\u00e9sormais \u00e0 toutes les op\u00e9rations taxables en France <\/strong>r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits<\/strong>, pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie par la loi.<\/p>\n\n\n\n Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu l’application r\u00e9troactive<\/strong> du changement du taux de TVA<\/strong> sur les produits<\/strong> de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 sanitaire<\/strong>. Les transactions relatives aux masques, tenues de protection et gels nettoyants intervenues entre l’entr\u00e9e en vigueur<\/strong> du changement et la promulgation<\/strong> de la loi, devront \u00eatre corrig\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La correction des op\u00e9rations effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la promulgation\u00a0de la loi Cependant, l’application r\u00e9troactive du taux r\u00e9duit de TVA implique la correction des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es<\/strong> entre la date d’entr\u00e9e en vigueur et la date \u00e0 laquelle l’entreprise a op\u00e9r\u00e9 les changements appropri\u00e9s dans sa comptabilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, les entreprises ayant comptabilis\u00e9<\/strong> des op\u00e9rations sur les produits vis\u00e9s<\/strong> depuis date d’application du taux devront corriger ces transactions. Concr\u00e8tement, elles devront \u00e9mettre des notes d’avoir suivies de nouvelles factures<\/strong>. Cette man\u0153uvre r\u00e9pond au double objectif de respecter la proc\u00e9dure<\/strong> de correction<\/strong> et de ne pas compromettre le droit \u00e0 d\u00e9duction de leurs clients en cas de contr\u00f4le par l’administration.<\/p>\n\n\n\n Bien que requises en l’\u00e9tat actuel de la pratique et des textes, de telles corrections semblent superflues en pr\u00e9sence d’assujettis b\u00e9n\u00e9ficiant d’un droit \u00e0 d\u00e9duction int\u00e9gral. PS\u00a0: Le personnel du cabinet t\u00e9l\u00e9travaille et r\u00e9pond \u00e0 vos mails. Certaines collaboratrices pourront \u00eatre susceptibles de vous appeler mais en num\u00e9ro masqu\u00e9, donc penser \u00e0 r\u00e9pondre.<\/em> Ch\u00e8res clientes, chers clients, Nous vous esp\u00e9rons en bonne forme, ainsi que vos proches. Et si nous parlions aujourd\u2019hui de fiscalit\u00e9 pour changer un peu. Mais en lien avec la crise sanitaire bien entendu, actualit\u00e9 oblige. \u2714\ufe0f Covid-19 : Les op\u00e9rations concern\u00e9es par l’\u00e9largissement du champ d’application du taux r\u00e9duit de TVA En raison de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1706,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[6],"class_list":["post-1704","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","tag-covid"],"yoast_head":"\n
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\u2714\ufe0f Covid-19 : Les op\u00e9rations concern\u00e9es par l’\u00e9largissement du champ d’application du taux r\u00e9duit de TVA
<\/h3>\n\n\n\n
La qualification juridique des op\u00e9rations concern\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n
Les op\u00e9rations taxables<\/strong> qui entrent dans le champ d\u2019application du taux de TVA r\u00e9duit <\/strong>sur les produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 sanitaire sont les achats, ventes, commissions, les op\u00e9rations de courtage, de fa\u00e7on<\/em> et \u00e9galement les op\u00e9rations intracommunautaires<\/em> ainsi que les importations<\/em>.
Par ailleurs, il est \u00e0 noter que les importations<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficient, sous certaines conditions, d\u2019une exon\u00e9ration<\/strong> en vertu de la d\u00e9cision de la commission europ\u00e9enne n\u00b0 2020\/491.
<\/p>\n\n\n\n
L\u2019application du dispositif dans le temps<\/h4>\n\n\n\n
La loi de finances diff\u00e8re<\/strong> l’entr\u00e9e en vigueur du taux selon le type de produit<\/strong> :
<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, la loi de finances pr\u00e9cise que ces dispositions circonstancielles cesseront d’\u00eatre applicables le 31 d\u00e9cembre 2021.<\/em><\/li><\/ul>\n\n\n\n
\u2714\ufe0f Covid-19 : Les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’application r\u00e9troactive du taux de TVA r\u00e9duit
<\/h3>\n\n\n\n
Pour rappel, le taux r\u00e9duit de TVA sur les produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 sanitaire s’applique de mani\u00e8re r\u00e9troactive. La date d’entr\u00e9e en vigueur du taux varie selon que le produit soit pr\u00e9vu au K bis pour les masques et tenues de protection, ou au K ter pour les gels hydroalcooliques et autres solutions nettoyante, du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n
En effet, est-il n\u00e9cessaire de mettre en place une telle proc\u00e9dure de rectifications en pr\u00e9sence d\u2019assujettis, en B to B, alors qu\u2019il n\u2019y aura pas d\u2019impact pour les 2 parties.
Il sera donc n\u00e9cessaire d\u2019op\u00e9rer de telles corrections uniquement en pr\u00e9sence de non assujettis, le cas des particuliers par exemple, en B to C.<\/p>\n\n\n\n
Nous restons bien entendu \u00e0 votre disposition, et dans ces moments difficiles, il convient d\u2019\u00eatre vigilant et appliquer les mesures sanitaires pr\u00e9conis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Prenez soin de vous,
Bien cordialement<\/p>\n\n\n\n
Olivier ROMEUF, Expert-comptable
<\/p>\n\n\n\n
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