Ch\u00e8res clientes, chers clients,
<\/p>\n\n\n\n
Nous vous esp\u00e9rons en bonne forme, ainsi que vos proches.
<\/p>\n\n\n\n
Nous mettons tout en \u0153uvre pour vous apporter les informations<\/strong> d\u00e8s qu\u2019elles nous parviennent afin que vous ayez le maximum d\u2019\u00e9l\u00e9ments<\/strong> en votre possession pour prendre des d\u00e9cisions. \ud83d\udce3 Nous vous apportons aujourd\u2019hui dans cette nouvelle newsletter des pr\u00e9cisions sur le Pr\u00eat Garanti par l\u2019Etat<\/strong> et le cas \u00e9pineux des ruptures conventionnelles<\/strong>. L’homologation des ruptures conventionnelles individuelles<\/strong> est soumise \u00e0 un r\u00e9gime qui avait \u00e9t\u00e9 initialement modifi\u00e9 par l’ordonnance n\u00b0 2020-306 du 25 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n Cette ordonnance pr\u00e9voyait en effet que le d\u00e9lai au terme duquel l’homologation \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e acquise en l’absence de d\u00e9cision expresse de l’administration \u00e9tait suspendu pour la p\u00e9riode courant du 12 mars au 24 juin 2020.<\/p>\n\n\n\n Pendant cette p\u00e9riode, l’administration conservait la possibilit\u00e9 d’homologuer les conventions par d\u00e9cision expresse<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e9gime a cess\u00e9 d’\u00eatre applicable<\/strong> depuis le 26 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, toutes les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles dont le d\u00e9lai d’instruction n’\u00e9tait pas \u00e9chu \u00e0 la date du 12 mars<\/em>, et pour lesquelles aucune d\u00e9cision expresse n’a \u00e9t\u00e9 rendue, seront r\u00e9put\u00e9es homologu\u00e9es \u00e0 l’expiration du nombre de jours ouvrables restant \u00e0 courir \u00e0 compter du 26 avril<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Prenez soin de vous, Olivier ROMEUF, Expert-comptable<\/p>\n\n\n\n Ch\u00e8res clientes, chers clients, Nous vous esp\u00e9rons en bonne forme, ainsi que vos proches. Nous mettons tout en \u0153uvre pour vous apporter les informations d\u00e8s qu\u2019elles nous parviennent afin que vous ayez le maximum d\u2019\u00e9l\u00e9ments en votre possession pour prendre des d\u00e9cisions. \ud83d\udce3 Nous vous apportons aujourd\u2019hui dans cette nouvelle newsletter des pr\u00e9cisions sur le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1684,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[6],"class_list":["post-1680","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","tag-covid"],"yoast_head":"\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
\u2714\ufe0f Pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat : Questions\/R\u00e9ponses
<\/h3>\n\n\n\nQUESTION<\/strong><\/td> R\u00c9PONSE<\/strong><\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> En cas de pluralit\u00e9 d\u2019entreprises individuelles pour une m\u00eame personne physique, y a-t-il lieu d\u2019additionner les chiffres d\u2019affaires ou de raisonner de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e, notamment lorsque les produits qu\u2019elles constatent rel\u00e8vent de c\u00e9dules fiscale distincte ?<\/strong><\/td> Une personne physique ne peut constituer qu\u2019une seule entreprise individuelle et ne dispose que d\u2019un seul num\u00e9ro SIREN. Elle doit fonc additionner l\u2019ensemble des chiffre d\u2019affaires de ses activit\u00e9s.<\/td><\/tr>
<\/td>
<\/td><\/tr>Est-ce qu\u2019un entrepreneur individuel associ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de personnes doit cumuler ses chiffres d\u2019affaires, individuel et soci\u00e9taire ?<\/strong><\/td> L’aide est accord\u00e9e par entreprise.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> Si l\u2019entreprise dispose de d\u00e9ficits reportables, le b\u00e9n\u00e9fice imposable est-il appr\u00e9ci\u00e9 apr\u00e8s imputation de ces d\u00e9ficits ?<\/strong><\/td> Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est celui sur lequel la soci\u00e9t\u00e9 est impos\u00e9e et qui est \u00e9tabli apr\u00e8s application des r\u00e9int\u00e9grations et d\u00e9ductions extra-comptables pr\u00e9vues sur les imprim\u00e9s 2058-A SD ou 2033. Il s\u2019agit donc du b\u00e9n\u00e9fice apr\u00e8s imputation des d\u00e9ficits reportables qui est pr\u00e9vue sur les imprim\u00e9s.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> Pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes (SCP, \u2026), le b\u00e9n\u00e9fice imposable est-il appr\u00e9ci\u00e9 au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 ou de la quote-part de chacun des associ\u00e9s ? Et l\u2019aide ne sera-t-elle vers\u00e9e qu\u2019une seule fois \u00e0 la structure ?<\/strong><\/td> Une seule aide est accord\u00e9e \u00e0 la SCP. La condition tenant \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice imposable inf\u00e9rieur \u00e0 60 000 euros est appr\u00e9ci\u00e9e en faisant la somme des sommes vers\u00e9es aux dirigeants au titre de mars. Au titre du mois d\u2019avril, ce montant est divis\u00e9 par le nombre d\u2019associ\u00e9s.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> En cas de pluralit\u00e9 d\u2019entreprises individuelles, le b\u00e9n\u00e9fice imposable est-il appr\u00e9ci\u00e9 au niveau de chaque entreprise ou de l’ensemble des entreprises.<\/strong><\/td> Une personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle \u00e0 laquelle est attribu\u00e9 un seul SIREN, un num\u00e9ro SIRET et un code NAF (anciennement APE). Une seule aide peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 cette entreprise quel que soit le nombre d’\u00e9tablissements.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> S’agissant des sommes vers\u00e9es au dirigeant pour appr\u00e9cier le seuil de 60.000 euros,doit-on inclure les avantages en nature ?<\/strong><\/td> Oui.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> La r\u00e9ponse est-elle identique pour le dirigeant relevant du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s et pour celui relevant du r\u00e9gime des salari\u00e9s (pr\u00e9sident de SAS, g\u00e9rants minoritaires )<\/strong><\/td> Le fait que le dirigeant rel\u00e8ve en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime des non -salari\u00e9s ou des salari\u00e9s est indiff\u00e9rent.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> Quels sont les dirigeants concern\u00e9s (pr\u00e9sident, g\u00e9rant, DG \u2026) ?<\/strong><\/td> En ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s : au titre du mois de mars, tous les dirigeants sont inclus. Au titre du mois d’avril, seuls sont concern\u00e9s les dirigeants associ\u00e9s<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> Quand il y a plusieurs dirigeants, doit-on prendre les r\u00e9mun\u00e9rations de toutes ces personnes ?<\/strong><\/td> En ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s : au titre du mois de mars, tous les dirigeants sont inclus. Au titre du mois d’avril, seuls sont concern\u00e9s les dirigeants associ\u00e9s.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> Est-ce que les dividendes distribu\u00e9s peuvent constituer, comme en mati\u00e8re sociale pour un TNS, des \u00ab sommes vers\u00e9es au dirigeant, au titre de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00bb <\/strong><\/td> Les dividendes distribu\u00e9s ne sont pas \u00e0 prendre en compte dans les \u00ab\u00a0sommes vers\u00e9es\u00a0\u00bb qui s’entendent de la r\u00e9mun\u00e9ration et des avantages en nature.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> S’agissant des sommes vers\u00e9es au dirigeant pour appr\u00e9cier le seuil de 60.000 euros, peut-on d\u00e9duire les cotisations obligatoires ?<\/strong><\/td> Oui, les cotisations sociales obligatoires sont \u00e0 d\u00e9duire des sommes vers\u00e9es au dirigeant. Les sommes vers\u00e9es au dirigeant s’entendent de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au dirigeant, avantages en nature compris, d\u00e9duites du b\u00e9n\u00e9fice, d\u00e9duction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives d\u00e9ductibles et des contributions sociales d\u00e9ductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives d\u00e9ductibles et les contributions sociales d\u00e9ductibles n’ont pas \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice pour appr\u00e9cier le plafond de 60000\u20ac.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> S’agissant des sommes vers\u00e9es au dirigeant pour appr\u00e9cier le seuil de 60.000 euros, peut-on d\u00e9duire les cotisations facultatives d\u00e9ductibles ?<\/strong><\/td> Oui, les cotisations sociales obligatoires sont \u00e0 d\u00e9duire des sommes vers\u00e9es au dirigeant. Les sommes vers\u00e9es au dirigeant s’entendent de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au dirigeant, avantages en nature compris, d\u00e9duites du b\u00e9n\u00e9fice, d\u00e9duction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives d\u00e9ductibles et des contributions sociales d\u00e9ductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives d\u00e9ductibles et les contributions sociales d\u00e9ductibles n’ont pas \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice pour appr\u00e9cier le plafond de 60000\u20ac.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> S’agissant des sommes vers\u00e9es au dirigeant pour appr\u00e9cier le seuil de 60.000 euros, peut-on d\u00e9duire les cotisations facultatives non d\u00e9ductibles ?<\/strong><\/td> Non, la part non d\u00e9ductible des cotisations sociales facultatives n\u2019est pas \u00e0 d\u00e9duire des sommes vers\u00e9es au dirigeant. Les sommes vers\u00e9es au dirigeant s’entendent de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au dirigeant, avantages en nature compris, d\u00e9duites du b\u00e9n\u00e9fice, d\u00e9duction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives d\u00e9ductibles et des contributions sociales d\u00e9ductibles.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> S’agissant des sommes vers\u00e9es au dirigeant pour appr\u00e9cier le seuil de 60.000 euros, doit-on inclure la CSG d\u00e9ductible ?<\/strong><\/td> Oui, les cotisations sociales obligatoires sont \u00e0 d\u00e9duire des sommes vers\u00e9es au dirigeant. Les sommes vers\u00e9es au dirigeant s’entendent de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au dirigeant, avantages en nature compris, d\u00e9duites du b\u00e9n\u00e9fice, d\u00e9duction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives d\u00e9ductibles et des contributions sociales d\u00e9ductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives d\u00e9ductibles et les contributions sociales d\u00e9ductibles n’ont pas \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice pour appr\u00e9cier le plafond de 60000\u20ac.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> S’agissant des sommes vers\u00e9es au dirigeant pour appr\u00e9cier le seuil de 60.000 euros, doit-on inclure les avantages en nature ?<\/strong><\/td> Oui, les sommes vers\u00e9es au dirigeant s’entendent de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au dirigeant, avantages en nature compris.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> La soci\u00e9t\u00e9 est-elle exclue du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide si le dirigeant a un contrat de travail dans une autre soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong><\/td> Si le dirigeant majoritaire d’une entreprise a un contrat de travail \u00e0 temps complet au sein de cette entreprise ou dans une autre soci\u00e9t\u00e9, l’entreprise dans laquelle il est dirigeant majoritaire n’est pas \u00e9ligible au fonds de solidarit\u00e9.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> Qu\u2019en est-il des entreprises individuelles qui sont par ailleurs associ\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s ?<\/strong><\/td> Si elles contr\u00f4lent une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s commerciales au sens de l\u2019article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salari\u00e9s, des chiffres d\u2019affaires et des b\u00e9n\u00e9fices des entit\u00e9s li\u00e9es doit respecter les seuils fix\u00e9s dans le d\u00e9cret.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> Le contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale par une soci\u00e9t\u00e9 civile n\u2019exclut pas la premi\u00e8re du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure ?<\/strong><\/td> Non, seul le contr\u00f4le, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale conduit \u00e0 l’exclusion de la filiale du b\u00e9n\u00e9fice du fonds.<\/td><\/tr> <\/td> <\/td><\/tr> De m\u00eame lorsque la soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle est d\u00e9tenue par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui est une holding sans activit\u00e9 \u00e9conomique ?<\/strong><\/td> Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle est exclue en application du 7\u00b0 de l\u2019article 1er du d\u00e9cret. Toutefois, le respect des conditions du d\u00e9cret s’analyse au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale fa\u00eeti\u00e8re qui doit respecter les seuils pr\u00e9vus au d\u00e9cret s\u2019agissant de la somme des salari\u00e9s, des chiffres d\u2019affaires et des b\u00e9n\u00e9fices des entit\u00e9s li\u00e9es.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n\u2714\ufe0f Rupture conventionnelle
<\/h3>\n\n\n\n
En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2020-471 du 24 avril 2020 portant d\u00e9rogation au principe de suspension des d\u00e9lais pendant la p\u00e9riode d’\u00e9tat d’urgence sanitaire<\/strong> li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi, publi\u00e9 au journal officiel du 25 avril, pr\u00e9voit d\u00e9sormais que les d\u00e9lais d’homologation des ruptures conventionnelles reprennent leur cours.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
\u270f\ufe0f Exemple n\u00b01 :<\/span><\/h5>\n\n\n\n
Demande d’homologation re\u00e7ue par l’administration le 10 mars. D\u00e9lai d’instruction ayant couru du 10 au 11 mars (2 jours ouvrables), suspendu du 12 mars au 26 avril, reprenant \u00e0 compter du 27 avril. Homologation acquise au 13 mai (apr\u00e8s 13 jours ouvrables). Rupture du contrat de travail possible \u00e0 partir du 14 mai.<\/em><\/p>\n\n\n\n
\u270f\ufe0f Exemple n\u00b02 :<\/span><\/h5>\n\n\n\n
Demande d’homologation re\u00e7ue par l’administration le 13 mars. D\u00e9lai d’instruction suspendu jusqu’au 26 avril. Le d\u00e9lai l\u00e9gal de 15 jours ouvrables commence \u00e0 courir \u00e0 compter du 27 avril. Homologation acquise au 15 mai (apr\u00e8s 15 jours ouvrables). Rupture du contrat de travail possible \u00e0 partir du 16 mai.<\/em><\/p>\n\n\n\n
Nous restons bien entendu \u00e0 votre disposition, et dans ces moments difficiles, il convient d\u2019\u00eatre vigilant et appliquer les mesures sanitaires pr\u00e9conis\u00e9es.
<\/p>\n\n\n\n
Bien cordialement<\/p>\n\n\n\n
PS : Le personnel du cabinet t\u00e9l\u00e9travaille et r\u00e9pond \u00e0 vos mails. Certaines collaboratrices pourront \u00eatre susceptibles de vous appeler mais en num\u00e9ro masqu\u00e9, donc penser \u00e0 r\u00e9pondre.<\/em>
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