Ch\u00e8res clientes, chers clients,
<\/p>\n\n\n\n
Nous vous esp\u00e9rons en bonne forme, ainsi que vos proches.
<\/p>\n\n\n\n
Les jours se suivent et se ressemblent. Encore une loi de finances rectificative<\/strong> qui vient apporter son lot de dispositions<\/strong> que nous tenions \u00e0 vous faire partager.<\/p>\n\n\n\n Le texte de la loi n\u00b02020-473 de finances rectificative pour 2020 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel du 26 avril<\/em>. Comme annonc\u00e9 dans ma derni\u00e8re note de synth\u00e8se relative \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle<\/strong>, la loi de finances rectificative<\/strong> remplace, \u00e0 effet du 1er\u00a0mai<\/em>, les arr\u00eats de travail sp\u00e9ciaux<\/strong> par une indemnisation au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n\n\n\n Le texte est tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rent de celui vot\u00e9 par le S\u00e9nat.<\/em><\/p>\n\n\n\n II. – Les salari\u00e9s mentionn\u00e9s au I du pr\u00e9sent article per\u00e7oivent \u00e0 ce titre l’indemnit\u00e9 d’activit\u00e9 partielle<\/strong> mentionn\u00e9e au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions pr\u00e9vues au I du m\u00eame article L. 5122-1 soient requises<\/strong>. Cette indemnit\u00e9 d’activit\u00e9 partielle n’est pas cumulable<\/strong> avec l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re<\/strong> pr\u00e9vue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale <\/strong>ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural<\/strong> et de la p\u00eache maritime<\/strong> ou avec l’indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire<\/strong> pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1226-1 du code du travail. L’employeur des salari\u00e9s mentionn\u00e9s au I du pr\u00e9sent article b\u00e9n\u00e9ficie de l’allocation d’activit\u00e9 partielle<\/strong> pr\u00e9vue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail. III. – Le pr\u00e9sent article s’applique \u00e0 compter du 1er mai 2020<\/em>, quelle que soit la date du d\u00e9but de l’arr\u00eat de travail <\/strong>mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du I du pr\u00e9sent article. Pour les salari\u00e9s mentionn\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du m\u00eame I, celui-ci s’applique jusqu’\u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret <\/strong>et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020<\/em>. Pour les salari\u00e9s mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a dudit I, celui-ci s’applique pour toute la dur\u00e9e de la mesure d’isolement<\/strong>, d’\u00e9viction<\/strong> ou de maintien \u00e0 domicile <\/strong>concernant leur enfant. \u2192 Mesure d\u2019isolement<\/strong>\u00a0: on pense ici aux personnes qui ne sont pas malades au sens d\u2019une incapacit\u00e9 de travail mais atteinte par le covid-19<\/strong> (notamment les porteurs asymptomatiques) et \u00e0 ce titre isol\u00e9es<\/strong> \u00e0 leur domicile pendant la p\u00e9riode de contagiosit\u00e9. On ne conna\u00eet pas encore les conditions dans lesquelles ces situations seront d\u00e9clar\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es par les Direccte alors que ce n\u2019\u00e9tait pas le cas du r\u00e9gime ant\u00e9rieur. La date ultime<\/strong> d\u2019indemnisation\u00a0d\u00e9pend du cas <\/strong>dans lequel se trouve le salari\u00e9<\/strong>\u00a0: Prenez soin de vous, Olivier ROMEUF, Expert-comptable<\/p>\n\n\n\n Ch\u00e8res clientes, chers clients, Nous vous esp\u00e9rons en bonne forme, ainsi que vos proches. Les jours se suivent et se ressemblent. Encore une loi de finances rectificative qui vient apporter son lot de dispositions que nous tenions \u00e0 vous faire partager. Le texte de la loi n\u00b02020-473 de finances rectificative pour 2020 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1677,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[6],"class_list":["post-1652","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","tag-covid"],"yoast_head":"\n
Ce texte contient deux dispositions<\/strong> int\u00e9ressant les entreprises au regard des relations sociales<\/strong> et de la paie<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
\u2714\ufe0f Activit\u00e9 partielle et arr\u00eats de travail sp\u00e9ciaux
<\/h4>\n\n\n\n
I. – Sont plac\u00e9s en position d’activit\u00e9 partielle les salari\u00e9s de droit priv\u00e9<\/strong> se trouvant dans l’impossibilit\u00e9 de continuer<\/strong> \u00e0 travailler pour l’un des motifs<\/strong> suivants :
<\/p>\n\n\n\n
<\/li>
<\/li>
<\/li><\/ul>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire.
<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udccc Notre avis\u00a0:<\/h5>\n\n\n\n
En r\u00e9alit\u00e9, les arr\u00eats<\/strong> de travail ne sont pas supprim\u00e9s<\/strong>. Ils sont adapt\u00e9s<\/strong> et l\u2019indemnisation<\/strong> des salari\u00e9s qui sont contraints d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9s pour l\u2019une des raisons vis\u00e9es par le texte est transf\u00e9r\u00e9e<\/strong> des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des employeurs vers l\u2019Etat<\/strong> et l\u2019Unedic<\/strong> \u00e0 travers l\u2019indemnisation au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
1.1. Les cas vis\u00e9s par la loi<\/h4>\n\n\n\n
Il faut ici noter que la loi du 25 avril ne concerne que les salari\u00e9s<\/strong> de droit priv\u00e9. Les travailleurs non-salari\u00e9s<\/strong> continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnisation ant\u00e9rieure<\/strong> s\u2019ils se trouvent encore dans l\u2019un des cas vis\u00e9s par le texte.
<\/p>\n\n\n\nLes cas vis\u00e9s sont au nombre de 3\u00a0:<\/em>
<\/h6>\n\n\n\n
<\/li>
<\/li>
– Il faudra \u00eatre parent d\u2019un enfant de moins de 16 ans <\/strong>ou d\u2019une personne (enfant ou adulte) handicap\u00e9e<\/strong>.
– Cet enfant ou personne handicap\u00e9e devra \u00eatre dans une des trois situations<\/span> envisag\u00e9es\u00a0:
<\/li><\/ul>\n\n\n\n
\u2192 Mesure d\u2019\u00e9viction<\/strong>\u00a0: les m\u00eames que pr\u00e9c\u00e9demment mais contraintes de ne plus rester dans la situation ant\u00e9rieure et de r\u00e9sider en un lieu particulier <\/strong>(h\u00f4tel\u00a0?)\u00a0; ces deux situations sont tr\u00e8s proches l\u2019une de l\u2019autre.
\u2192 Maintien \u00e0 domicile<\/strong>\u00a0: cette formule englobe le cas des enfants<\/strong> devant rester \u00e0 domicile <\/strong>parce que leur \u00e9tablissement est ferm\u00e9, ou ne peut pas les accueillir encore, ou parce que les parents auront d\u00e9cid\u00e9 de ne pas les scolariser. Le contenu exact d\u00e9pendra des conditions dans lesquelles le d\u00e9confinement sera op\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
1.2. L\u2019impossibilit\u00e9 de travailler<\/h4>\n\n\n\n
Dans tous ces cas, le salari\u00e9 devra \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de travailler<\/strong>. On se trouve alors dans la m\u00eame situation que pr\u00e9c\u00e9demment, les termes employ\u00e9s par la loi \u00e9tant identiques \u00e0 ceux des d\u00e9crets des 31 janvier et 9 mars 2020. Les personnes vis\u00e9es par le texte ne sont pas malades <\/strong>mais emp\u00each\u00e9es<\/strong> de travailler. Les personnes pouvant t\u00e9l\u00e9travailler devront donc le faire. Cela suppose\u00a0:
<\/p>\n\n\n\n
<\/li>
<\/li>
<\/li>
<\/li><\/ul>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
1.3. L\u2019indemnisation des salari\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
La nouveaut\u00e9 de ce dispositif est d\u2019assurer l\u2019indemnit\u00e9 des salari\u00e9s par le dispositif de l\u2019activit\u00e9 partielle<\/strong>.
<\/p>\n\n\n\n
\u25ba Il faudra donc que l\u2019entreprise s\u2019inscrive sur le site APART.gouv.fr <\/strong>de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement<\/strong> des sommes vers\u00e9es aux salari\u00e9s concern\u00e9s. En cons\u00e9quence, une entreprise qui n\u2019a pas eu besoin de faire usage du ch\u00f4mage partiel devra, si elle ne l\u2019a pas encore fait, demander les codes d\u2019acc\u00e8s<\/strong> \u00e0 la demande d\u2019activit\u00e9 partielle. Il faut ici rappeler que la demande de code n\u2019implique pas l\u2019utilisation effective<\/strong> ni obligatoire<\/strong> d\u2019une demande d\u2019indemnisation. Il s\u2019agira donc d\u2019une pr\u00e9caution qui pourra s\u2019av\u00e9rer utile \u00e0 un moment o\u00f9 beaucoup d\u2019entreprises pourraient faire de m\u00eame avec les probl\u00e8mes d\u2019encombrement qu\u2019on a connus en mars et avril.
<\/li>
<\/li>
\u25ba La question qui pourra se poser est de savoir si l\u2019employeur sera contraint<\/strong> de compl\u00e9ter les salari\u00e9s plac\u00e9s dans cette situation<\/strong> s\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter les salari\u00e9s r\u00e9ellement plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle. La diff\u00e9rence de situation sera-t-elle suffisante pour justifier un traitement diff\u00e9rent\u00a0? Ce n\u2019est pas certain<\/em>.
\u25ba Le r\u00e9gime<\/strong> des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment red\u00e9fini par l\u2019ordonnance n\u00b02020-460 du 22 avril (point 9.2.4. de la note de synth\u00e8se mise \u00e0 jour).
<\/li>
<\/li><\/ul>\n\n\n\n
1.4. Le remboursement de l\u2019employeur<\/h4>\n\n\n\n
On attend un d\u00e9cret<\/strong> devant d\u00e9finir les modalit\u00e9s<\/strong> d\u2019application de ce nouveau dispositif <\/strong>car plusieurs questions se posent\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
<\/li>
<\/li><\/ul>\n\n\n\n
1.5. Les dates d\u2019application<\/h4>\n\n\n\n
Le nouveau dispositif s\u2019applique \u00e0 compter du 1er\u00a0mai 2020.<\/em>
<\/p>\n\n\n\n
<\/li>
<\/li><\/ul>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/li>
<\/li>
\u2714\ufe0f Les heures suppl\u00e9mentaires et la fiscalit\u00e9
<\/h4>\n\n\n\n
La loi de finances anticipe la surcharge de travail<\/strong> r\u00e9sultant pour certaines entreprises ou salari\u00e9s soit de la p\u00e9riode de confinement<\/strong>, soit de la p\u00e9riode de d\u00e9confinement<\/strong>.
Ainsi, l\u2019article 4 de la loi modifie l\u2019article 81 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et augmente le plafond d\u2019exon\u00e9ration fiscale<\/strong> des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es entre le 16 mars et le 23 mai 2020<\/em> (dernier jour de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire).
<\/p>\n\n\n\n
<\/li>
<\/li>
La loi prend le soin de rappeler le principe d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L.241-17 V du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 savoir que les heures suppl\u00e9mentaires<\/strong> et compl\u00e9mentaires<\/strong> ne sont exon\u00e9r\u00e9es<\/strong> que pour autant qu\u2019elles ne remplacent pas un \u00e9l\u00e9ment de salaire ant\u00e9rieurement vers\u00e9 qui \u00e9tait soumis \u00e0 cotisations sociales.<\/p>\n\n\n\n
Nous restons bien entendu \u00e0 votre disposition, et dans ces moments difficiles, il convient d\u2019\u00eatre vigilant et appliquer les mesures sanitaires pr\u00e9conis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Bien cordialement<\/p>\n\n\n\n
PS\u00a0: Le personnel du cabinet t\u00e9l\u00e9travaille et r\u00e9pond \u00e0 vos mails. Certaines collaboratrices pourront \u00eatre susceptibles de vous appeler mais en num\u00e9ro masqu\u00e9, donc penser \u00e0 r\u00e9pondre.<\/em>
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