La DGFiP a accept\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures d\u2019assouplissement <\/strong>pour la d\u00e9claration de TVA<\/strong> du mois d\u2019avril<\/strong> 2020 au titre des op\u00e9rations de mars 2020.
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Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s<\/strong> pour \u00e9tablir la d\u00e9claration de TVA, du fait de leur incapacit\u00e9 \u00e0 rassembler l\u2019ensemble des pi\u00e8ces utiles<\/strong> dans le contexte actuel de confinement, ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une simple estimation du montant de TVA <\/strong>due au titre d\u2019un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant \u00e0 ce montant (comme cela est pr\u00e9vu en p\u00e9riode de cong\u00e9s par le Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 \u00a7260)<\/em>. Dans cette situation, la marge d\u2019erreur tol\u00e9r\u00e9e est de 20 %<\/strong>. Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d\u2019affaires <\/strong>li\u00e9e \u00e0 la crise de Covid-19, il leur est ouvert, \u00e0 titre exceptionnel et pour la dur\u00e9e du confinement <\/strong>d\u00e9cid\u00e9 par les autorit\u00e9s, la possibilit\u00e9 de verser un acompte forfaitaire <\/strong>de TVA comme suit : La d\u00e9claration de r\u00e9gularisation de la TVA due sera effectu\u00e9e en fonction des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9els <\/strong>tir\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 sur l’ensemble des mois pr\u00e9c\u00e9dents r\u00e9gl\u00e9s sous forme d’acomptes<\/strong>, avec imputation<\/strong> des acomptes vers\u00e9s. Lors du paiement de l’acompte<\/strong> au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra \u00eatre mentionn\u00e9 en ligne 5B<\/strong> \u00ab Sommes \u00e0 ajouter, y compris acompte cong\u00e9s \u00bb du cadre TVA brute et le cadre \u00ab Mention expresse \u00bb devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 des mots-cl\u00e9s \u00ab Acompte Covid-19 \u00bb<\/strong> et du forfait utilis\u00e9, par exemple : \u00ab Forfait 80 % du mois M \u00bb<\/em>. Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 \u20ac chacun au titre des mois de f\u00e9vrier et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner : La DGFiP a accept\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures d\u2019assouplissement pour la d\u00e9claration de TVA du mois d\u2019avril 2020 au titre des op\u00e9rations de mars 2020. Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s pour \u00e9tablir la d\u00e9claration de TVA, du fait de leur incapacit\u00e9 \u00e0 rassembler l\u2019ensemble des pi\u00e8ces utiles dans le contexte actuel […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1517,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[6],"class_list":["post-1510","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","tag-covid"],"yoast_head":"\n
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Modalit\u00e9s pratiques de d\u00e9claration
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Lors de la d\u00e9claration de r\u00e9gularisation, celle- ci doit cumuler les \u00e9l\u00e9ments relatifs au mois \u00e9coul\u00e9 avec ceux des mois pr\u00e9c\u00e9dents qui ont fait l\u2019objet d\u2019acomptes.
La somme des acomptes pay\u00e9s au titre des mois pr\u00e9c\u00e9dents devra \u00eatre imput\u00e9e et mentionn\u00e9e sur la ligne 2C <\/strong>\u00ab Sommes \u00e0 imputer, y compris acompte cong\u00e9s \u00bb du cadre TVA d\u00e9ductible.
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Exemple :<\/em><\/p>\n\n\n\n
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Sch\u00e9ma r\u00e9capitulatif des mesures d\u2019assouplissement :<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/orecc.fr\/forez\/wp-content\/uploads\/sites\/9\/2020\/04\/Difficulte\u0301s-pour-e\u0301tablir-la-de\u0301claration-de-TVA-en-raison-de-lincapacite\u0301-a\u0300-rassembler-les-pie\u0300ces-utiles.png?resize=800%2C500&ssl=1\")
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Prenez soin de vous !<\/em>
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