Ch\u00e8res clientes, chers clients,
Nous vous esp\u00e9rons en bonne forme.<\/p>\n\n\n\n
Comme \u00e9voqu\u00e9 lors de nos pr\u00e9c\u00e9dentes newsletters, il est indispensable de veiller \u00e0 ce que tout le monde r\u00e8gle ses fournisseurs car ce sera le premier motif de blocage \u00e9conomique des entreprises. Les relations inter-entreprises sont aujourd\u2019hui, les plus susceptibles de bloquer l\u2019\u00e9conomie alors-m\u00eame que les banques peuvent aider les entreprises.
Dans ce cas, si la tr\u00e9sorerie devient tendue, il ne faut pas h\u00e9siter \u00e0 solliciter votre partenaire bancaire. Nous vous d\u00e9taillons ci-dessous les modalit\u00e9s.
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Le b\u00e9n\u00e9fice de ce pr\u00eat en tr\u00e9sorerie, qui peut \u00eatre sollicit\u00e9\u00a0\u00e0 partir du 25 mars et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, est ouvert \u00e0\u00a0toutes les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0ou entreprises individuelles<\/strong>, quelle que soit leur taille<\/strong>, y compris les exploitants agricoles<\/strong>, les professions lib\u00e9rales <\/strong>et les micro-entrepreneurs<\/strong>, mais\u00a0\u00e0 l\u2019exception<\/em>\u00a0toutefois des\u00a0SCI, des entreprises qui font l\u2019objet d\u2019une\u00a0proc\u00e9dure judiciaire, des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des soci\u00e9t\u00e9s de financement. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie de l\u2019\u00c9tat, le pr\u00eat sollicit\u00e9 ne doit pas exc\u00e9der<\/strong> les montants suivants\u00a0: Pour les entreprises qui emploient moins de 5.000 salari\u00e9s<\/strong> et qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 1,5 milliards d\u2019euros<\/strong>, ce pr\u00eat en tr\u00e9sorerie peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une\u00a0garantie de l\u2019\u00c9tat qui couvre\u00a090 %\u00a0<\/strong>du capital, int\u00e9r\u00eats et accessoires restant dus jusqu’\u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de son terme (sauf si cette garantie est appel\u00e9e avant, lors d’un \u00e9v\u00e8nement de cr\u00e9dit). 1\u00e8re\u00a0\u00e9tape\u00a0: d\u00e9poser une demande de pr\u00eat<\/strong> 2eme \u00e9tape\u00a0: attendre le pr\u00e9-accord<\/strong> 3eme \u00e9tape\u00a0: obtenir son identifiant unique pour la garantie<\/strong> 4e\u00a0\u00e9tape\u00a0: d\u00e9blocage du pr\u00eat<\/strong> Pr\u00e9cisons que, dans tout ceci,\u00a0rien n\u2019est gratuit.<\/strong> Ch\u00e8res clientes, chers clients, Nous vous esp\u00e9rons en bonne forme. Comme \u00e9voqu\u00e9 lors de nos pr\u00e9c\u00e9dentes newsletters, il est indispensable de veiller \u00e0 ce que tout le monde r\u00e8gle ses fournisseurs car ce sera le premier motif de blocage \u00e9conomique des entreprises. Les relations inter-entreprises sont aujourd\u2019hui, les plus susceptibles de bloquer l\u2019\u00e9conomie alors-m\u00eame que […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1422,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[6],"class_list":["post-1420","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","tag-covid"],"yoast_head":"\n
Si votre soci\u00e9t\u00e9 conna\u00eet des difficult\u00e9s \u00e0 cause de la pand\u00e9mie, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pr\u00eat en tr\u00e9sorerie avec un diff\u00e9r\u00e9 de remboursement de 12 mois et sans avoir \u00e0 apporter aucune garantie.
Voici les conditions et la marche \u00e0\u00a0suivre\u2026<\/strong>
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QUELLES ENTREPRISES PEUVENT EN B\u00c9N\u00c9FICIER ?
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QUEL MONTANT\u00a0?
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Toutefois, pour les entreprises innovantes r\u00e9pondant \u00e0 au moins l’un des crit\u00e8res d\u00e9finis au\u00a0II\u00a0de l’article D.\u00a0313-45-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, si le crit\u00e8re suivant leur est plus favorable, le montant du pr\u00eat peut atteindre jusqu’\u00e0\u00a02\u00a0fois la masse salariale\u00a0<\/strong>France 2019 constat\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la derni\u00e8re ann\u00e9e disponible.
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QUELLES CONDITIONS POUR EN B\u00c9N\u00c9FICIER ?
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L\u2019avantage<\/strong> de cette garantie est que, d\u00e8s lors qu\u2019elle est accord\u00e9e, l\u2019\u00e9tablissement pr\u00eateur\u00a0ne peut exiger aucune autre garantie<\/strong>\u00a0ou s\u00fbret\u00e9 compl\u00e9mentaire <\/strong>de la part de l\u2019emprunteur.
Cependant, il y a un d\u00e9lai de carence<\/strong>. En effet, en cas de survenance d’un \u00e9v\u00e8nement de cr\u00e9dit<\/strong> dans les\u00a0deux mois<\/strong>\u00a0suivant le d\u00e9caissement du pr\u00eat, cette garantie de l\u2019\u00c9tat ne peut pas \u00eatre mise en jeu.
Par ailleurs, seuls sont \u00e9ligibles \u00e0 cette garantie de l\u2019\u00c9tat les pr\u00eats qui pr\u00e9sentent
l’ensemble des caract\u00e9ristiques suivantes :
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En outre,\u00a0l’\u00e9tablissement pr\u00eateur\u00a0doit d\u00e9montrer \u00e0 Bpifrance<\/em>, en cas de demande de mise en jeu de cette garantie, qu’apr\u00e8s l’octroi du pr\u00eat couvert par celle-ci, le niveau des concours qu’il d\u00e9tenait vis-\u00e0-vis de l’emprunteur \u00e9tait sup\u00e9rieur <\/strong>au niveau des concours qu’il apportait \u00e0 ce dernier \u00e0 la date du 16 mars 2020, corrig\u00e9 des r\u00e9ductions intervenues entre ces deux dates et r\u00e9sultant de l’\u00e9ch\u00e9ancier contractuel ant\u00e9rieur au 16 mars 2020 ou d’une d\u00e9cision de l’emprunteur.
Enfin, bien que ceci ne figure pas dans l’arr\u00eat\u00e9 instituant ce dispositif, le ministre de l\u2019\u00e9conomie a indiqu\u00e9 que tout manquement \u00e0 la r\u00e9glementation <\/strong>relative aux\u00a0d\u00e9lais de paiement, donnera lieu \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie de l’\u00c9tat<\/strong> sur les pr\u00eats de tr\u00e9sorerie.\u00a0
\u00ab\u00a0On ne peut pas se faire de la tr\u00e9sorerie sur le dos des PME, et r\u00e9clamer par ailleurs un pr\u00eat de tr\u00e9sorerie garanti par l’\u00c9tat\u00a0\u00bb, a observ\u00e9 le ministre.<\/em>
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LA MARCHE \u00c0 SUIVRE EN 4 \u00c9TAPES POUR EN B\u00c9N\u00c9FICIER
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A cet effet, contacter<\/strong> son banquier et d\u00e9poser une demande <\/strong>de\u00a0\u00ab\u00a0Pr\u00eat de tr\u00e9sorerie garanti par l\u2019Etat\u00a0\u00bb.
A noter qu’il est possible de solliciter\u00a0plusieurs pr\u00eats\u00a0<\/strong>aupr\u00e8s de\u00a0plusieurs \u00e9tablissements de cr\u00e9dit\u00a0et de faire une demande de garantie regroupant l\u2019ensemble de ces pr\u00eats.<\/strong> Cependant, le montant\u00a0cumul\u00e9\u00a0de ces pr\u00eats ne doit pas d\u00e9passer les limites autoris\u00e9es<\/strong> (25 % du chiffre d\u2019affaires annuel ou, pour les entreprises en cr\u00e9ation ou innovantes, 2 ans de masse salariale).
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Apr\u00e8s examen de la situation<\/strong> de l\u2019entreprise (crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 notamment), la banque donne un\u00a0pr\u00e9-accord\u00a0<\/strong>pour un\u00a0pr\u00eat.
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Muni(e) de son num\u00e9ro SIREN, du montant du pr\u00eat et du nom de l\u2019agence bancaire, se connecter sur la plateforme\u00a0attestation-pge-bpifrance.fr<\/strong>\u00a0pour obtenir un\u00a0identifiant unique<\/strong>\u00a0\u00e0 communiquer \u00e0 sa banque.
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Apr\u00e8s confirmation du num\u00e9ro unique par Bpifrance, la banque accorde le pr\u00eat<\/strong>.
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CO\u00dbT DU PR\u00caT ET DE LA GARANTIE
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Le pr\u00eat est assorti\u00a0d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0<\/strong>dont le taux est librement fix\u00e9 par les banques (celles-ci se sont toutefois engag\u00e9es \u00e0\u00a0d\u00e9livrer des cr\u00e9dits\u00a0\u00e0\u00a0prix coutant<\/strong>), et la garantie de Bpifrance est elle aussi\u00a0r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e\u00a0selon un bar\u00e8me qui d\u00e9pend de la taille de l’entreprise<\/strong> et de la maturit\u00e9 du pr\u00eat <\/strong>qu’elle couvre.
Par exemple, pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, n\u2019employaient pas plus de\u00a0250 salari\u00e9s<\/strong>, ou ont eu un chiffre d’affaires qui n\u2019exc\u00e9dait pas 50 millions d’euros<\/strong> ou un total de bilan qui n\u2019exc\u00e9dait pas 43 millions d’euros<\/strong>, ce\u00a0bar\u00e8me est le suivant\u00a0:
– pour la\u00a0premi\u00e8re ann\u00e9e, la prime de garantie est fix\u00e9e\u00a00,25 %.\u00a0 Celle-ci est payable en une seule fois lors de l’octroi de la garantie
– \u00e0 l’issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e, en cas de d\u00e9cision par l’emprunteur d’amortir le pr\u00eat sur une p\u00e9riode additionnelle, la prime de garantie est fix\u00e9e :
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N\u2019oubliez pas que nous restons \u00e0 votre disposition, et dans ces moments difficiles, il convient d\u2019\u00eatre vigilant et appliquer les mesures sanitaires pr\u00e9conis\u00e9es.
Prenez soin de vous,
Bien cordialement,
Olivier ROMEUF<\/strong>, Expert-comptable<\/p>\n\n\n\n
PS\u00a0: Le personnel du cabinet t\u00e9l\u00e9travaille et r\u00e9pond \u00e0 vos mails. Certaines collaboratrices pourront \u00eatre susceptibles de vous appeler mais en num\u00e9ro masqu\u00e9, donc penser \u00e0 r\u00e9pondre.<\/em>
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"