Chères clientes, chers clients,
Nous vous espérons en bonne forme, ainsi que vos proches.
Nous mettons tout en œuvre pour vous apporter les informations dès qu’elles nous parviennent afin que vous ayez le maximum d’éléments en votre possession pour prendre des décisions.
📣 Nous vous apportons aujourd’hui dans cette nouvelle newsletter des précisions sur le Prêt Garanti par l’Etat et le cas épineux des ruptures conventionnelles.
✔️ Prêt garanti par l’État : Questions/Réponses
| QUESTION | RÉPONSE |
| En cas de pluralité d’entreprises individuelles pour une même personne physique, y a-t-il lieu d’additionner les chiffres d’affaires ou de raisonner de manière séparée, notamment lorsque les produits qu’elles constatent relèvent de cédules fiscale distincte ? | Une personne physique ne peut constituer qu’une seule entreprise individuelle et ne dispose que d’un seul numéro SIREN. Elle doit fonc additionner l’ensemble des chiffre d’affaires de ses activités. |
| Est-ce qu’un entrepreneur individuel associé de société de personnes doit cumuler ses chiffres d’affaires, individuel et sociétaire ? | L’aide est accordée par entreprise. |
| Si l’entreprise dispose de déficits reportables, le bénéfice imposable est-il apprécié après imputation de ces déficits ? | Le bénéfice imposable est celui sur lequel la société est imposée et qui est établi après application des réintégrations et déductions extra-comptables prévues sur les imprimés 2058-A SD ou 2033. Il s’agit donc du bénéfice après imputation des déficits reportables qui est prévue sur les imprimés. |
| Pour les sociétés de personnes (SCP, …), le bénéfice imposable est-il apprécié au niveau de la société ou de la quote-part de chacun des associés ? Et l’aide ne sera-t-elle versée qu’une seule fois à la structure ? | Une seule aide est accordée à la SCP. La condition tenant à un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros est appréciée en faisant la somme des sommes versées aux dirigeants au titre de mars. Au titre du mois d’avril, ce montant est divisé par le nombre d’associés. |
| En cas de pluralité d’entreprises individuelles, le bénéfice imposable est-il apprécié au niveau de chaque entreprise ou de l’ensemble des entreprises. | Une personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle à laquelle est attribué un seul SIREN, un numéro SIRET et un code NAF (anciennement APE). Une seule aide peut être attribuée à cette entreprise quel que soit le nombre d’établissements. |
| S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros,doit-on inclure les avantages en nature ? | Oui. |
| La réponse est-elle identique pour le dirigeant relevant du régime des non-salariés et pour celui relevant du régime des salariés (président de SAS, gérants minoritaires ) | Le fait que le dirigeant relève en droit de la sécurité sociale du régime des non -salariés ou des salariés est indifférent. |
| Quels sont les dirigeants concernés (président, gérant, DG …) ? | En ce qui concerne les sociétés : au titre du mois de mars, tous les dirigeants sont inclus. Au titre du mois d’avril, seuls sont concernés les dirigeants associés |
| Quand il y a plusieurs dirigeants, doit-on prendre les rémunérations de toutes ces personnes ? | En ce qui concerne les sociétés : au titre du mois de mars, tous les dirigeants sont inclus. Au titre du mois d’avril, seuls sont concernés les dirigeants associés. |
| Est-ce que les dividendes distribués peuvent constituer, comme en matière sociale pour un TNS, des « sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée » | Les dividendes distribués ne sont pas à prendre en compte dans les « sommes versées » qui s’entendent de la rémunération et des avantages en nature. |
| S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros, peut-on déduire les cotisations obligatoires ? | Oui, les cotisations sociales obligatoires sont à déduire des sommes versées au dirigeant. Les sommes versées au dirigeant s’entendent de la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60000€. |
| S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros, peut-on déduire les cotisations facultatives déductibles ? | Oui, les cotisations sociales obligatoires sont à déduire des sommes versées au dirigeant. Les sommes versées au dirigeant s’entendent de la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60000€. |
| S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros, peut-on déduire les cotisations facultatives non déductibles ? | Non, la part non déductible des cotisations sociales facultatives n’est pas à déduire des sommes versées au dirigeant. Les sommes versées au dirigeant s’entendent de la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. |
| S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros, doit-on inclure la CSG déductible ? | Oui, les cotisations sociales obligatoires sont à déduire des sommes versées au dirigeant. Les sommes versées au dirigeant s’entendent de la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60000€. |
| S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros, doit-on inclure les avantages en nature ? | Oui, les sommes versées au dirigeant s’entendent de la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris. |
| La société est-elle exclue du bénéfice de l’aide si le dirigeant a un contrat de travail dans une autre société ? | Si le dirigeant majoritaire d’une entreprise a un contrat de travail à temps complet au sein de cette entreprise ou dans une autre société, l’entreprise dans laquelle il est dirigeant majoritaire n’est pas éligible au fonds de solidarité. |
| Qu’en est-il des entreprises individuelles qui sont par ailleurs associées de sociétés ? | Si elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doit respecter les seuils fixés dans le décret. |
| Le contrôle d’une société commerciale par une société civile n’exclut pas la première du bénéfice de la mesure ? | Non, seul le contrôle, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, par une société commerciale conduit à l’exclusion de la filiale du bénéfice du fonds. |
| De même lorsque la société opérationnelle est détenue par une société commerciale qui est une holding sans activité économique ? | Dans ce cas, la société opérationnelle est exclue en application du 7° de l’article 1er du décret. Toutefois, le respect des conditions du décret s’analyse au niveau de la société commerciale faîtière qui doit respecter les seuils prévus au décret s’agissant de la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées. |
✔️ Rupture conventionnelle
L’homologation des ruptures conventionnelles individuelles est soumise à un régime qui avait été initialement modifié par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Cette ordonnance prévoyait en effet que le délai au terme duquel l’homologation était réputée acquise en l’absence de décision expresse de l’administration était suspendu pour la période courant du 12 mars au 24 juin 2020.
Pendant cette période, l’administration conservait la possibilité d’homologuer les conventions par décision expresse.
Ce régime a cessé d’être applicable depuis le 26 avril 2020.
En effet, le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi, publié au journal officiel du 25 avril, prévoit désormais que les délais d’homologation des ruptures conventionnelles reprennent leur cours.
Dès lors, toutes les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles dont le délai d’instruction n’était pas échu à la date du 12 mars, et pour lesquelles aucune décision expresse n’a été rendue, seront réputées homologuées à l’expiration du nombre de jours ouvrables restant à courir à compter du 26 avril.
✏️ Exemple n°1 :
Demande d’homologation reçue par l’administration le 10 mars. Délai d’instruction ayant couru du 10 au 11 mars (2 jours ouvrables), suspendu du 12 mars au 26 avril, reprenant à compter du 27 avril. Homologation acquise au 13 mai (après 13 jours ouvrables). Rupture du contrat de travail possible à partir du 14 mai.
✏️ Exemple n°2 :
Demande d’homologation reçue par l’administration le 13 mars. Délai d’instruction suspendu jusqu’au 26 avril. Le délai légal de 15 jours ouvrables commence à courir à compter du 27 avril. Homologation acquise au 15 mai (après 15 jours ouvrables). Rupture du contrat de travail possible à partir du 16 mai.
Nous restons bien entendu à votre disposition, et dans ces moments difficiles, il convient d’être vigilant et appliquer les mesures sanitaires préconisées.
Prenez soin de vous,
Bien cordialement
Olivier ROMEUF, Expert-comptable
PS : Le personnel du cabinet télétravaille et répond à vos mails. Certaines collaboratrices pourront être susceptibles de vous appeler mais en numéro masqué, donc penser à répondre.