Activité partielle & congés payés

Chères clientes, chers clients,

Nous vous espérons en bonne forme, ainsi que vos proches.

✔️ Une ordonnance du 21 décembre vient de prolonger les dispositifs transitoires

L’évolution de la crise sanitaire conduit les pouvoirs publics à adapter de nouveau le régime de l’activité partielle.

L’ordonnance prévoit les dispositions suivantes :

• Réactivation d’un dispositif d’activité partielle pour les salariés employés à domicile.

Attention les conditions de recours à ce dispositif sont modifiées.

Aussi, les salariés employés à domicile peuvent être placés en position d’activité partielle lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

1. Leur employeur est un travailleur non salarié ou un mandataire social assimilé salarié mis dans l’impossibilité d’exercer son activité du fait de mesures sanitaires ;
2. Ils ont la qualité de personne vulnérable ;
3. L’activité exercée à domicile fait l’objet de mesures de restriction sanitaires.

Les conditions de procédure sont simplifiées car le particulier employeur est dispensé de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative.

• Prorogation du dispositif permettant le placement en activité partielle des salariés vulnérables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021.
  • Prolongation des mesures relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) en limitant le recours au dispositif d’activité partielle à 36 mois incluant le contrat initial.
  • Prolongation jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, de la majoration éventuelle du taux d’allocation d’activité partielle.

Il est instauré la possibilité de majorer le taux d’allocation d’activité partielle sur le fondement d’un critère géographique (prise en compte de la notion de circonscription territoriale ou de zone de chalandise).

• Prorogation des dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
  
  

Par principe, l’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021. Mais, par exception, le dispositif relatif aux salariés à domicile s’applique aux salariés placés en position d’activité partielle à compter du 1^er novembre 2020.

✔️ Rappel : Un décret sur l’évolution de la liste des secteurs et l’attestation de l’expert-comptable relative au chiffre d’affaires

Le taux de prise en charge est de 60 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle (plafonnée à 4,5 Smic), mais il peut s’élever à 70 % les entreprises :

• Pour lesquelles leur activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative
  
• Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020)
  
• Dont l’activité principale dépend des secteurs particulièrement touchés (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire (CA) d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.

Ces listes de secteurs (annexe 1 et annexe 2) viennent d’être modifiées par décret.

En outre, certaines entreprises doivent joindre à leur demande d’indemnisation d’activité partielle une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

✔️ Rappel : Des précisions sur la prise en charge des congés payés par l’Etat

Au titre des congés payés, l’État instaure une aide économique ponctuelle et non reconductible pour les secteurs très impactés et s’engage à prendre en charge une partie des congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.

Lors d’une réunion téléphonique en date du 22 décembre 2020, la DGEFP a apporté au Conseil supérieur les précisions suivantes sur l’aide aux congés payés :

Décompte des jours : on compte en jours ouvrables ou ouvrés, selon la pratique existant dans l’entreprise.

• Procédure : cette aide sera déclarée sur le portail de l’activité partielle ; il y aura une case spécifique à cocher. L’employeur déclarera le montant de l’indemnité de congés payés correspondant à ces jours, qu’il faudra convertir en heures (on se réfère à l’horaire habituel, et pour les cas spécifiques, comme par exemple les forfaits, on applique les règles de conversion mises en place pour l’activité partielle). Il ne s’agit pas d’une indemnité complémentaire d’activité partielle. Rien n’a à être déclaré en DSN.
  
• Délai de prévenance : habituellement, l’employeur doit respecter un délai de 30 jours pour modifier les dates de congés ; mais selon le ministère, on se situe dans un cas de circonstances exceptionnelles et ce délai pourrait ne pas s’appliquer (sous le contrôle du juge). Aussi est-il conseillé d’avoir l’accord du salarié pour cette prise de congés en janvier

Toute l’équipe du cabinet ORECC reste bien entendu à votre disposition pour vous accompagner durant cette période ;

Nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d’année.

Prenez soin de vous, et pensez bien aux gestes barrières, Bien cordialement

Olivier ROMEUF, Expert-comptable