Savigneux, Roanne, Brignais
04 77 58 53 52
contact@orecc.fr

Fiscalité : Application du taux réduit sur certains produits

Created with Sketch.

orecc



Chères clientes, chers clients,

Nous vous espérons en bonne forme, ainsi que vos proches.

Et si nous parlions aujourd’hui de fiscalité pour changer un peu. Mais en lien avec la crise sanitaire bien entendu, actualité oblige.



✔️ Covid-19 : Les opérations concernées par l’élargissement du champ d’application du taux réduit de TVA

En raison de l’épidémie de Covid-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a étendu le taux réduit de TVA à 5,5 % aux masques, tenues de protection et gels nettoyants. Ce taux s’applique désormais à toutes les opérations taxables en France réalisées sur ces produits, pendant la période définie par la loi.




La qualification juridique des opérations concernées


Les opérations taxables qui entrent dans le champ d’application du taux de TVA réduit sur les produits de première nécessité sanitaire sont les achats, ventes, commissions, les opérations de courtage, de façon et également les opérations intracommunautaires ainsi que les importations.
Par ailleurs, il est à noter que les importations bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération en vertu de la décision de la commission européenne n° 2020/491.



L’application du dispositif dans le temps


La loi de finances diffère l’entrée en vigueur du taux selon le type de produit :

  • Pour les produits visés à l’article 278-0 bis K bis du CGI, à savoir les masques et les tenues de protection, sont taxables au taux réduit les ventes en France ainsi que les acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur est intervenu à compter du 24 mars 2020. Pour les autres opérations, le taux réduit s’applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à partir du 26 avril 2020 ;
  • Quant aux produits prévus à l’article 278-0 bis K ter du CGI dits d’hygiène corporelle tels que les gels hydroalcooliques ou autres nettoyants aux propriétés analogues, le taux réduit s’applique à compter du 1er mars 2020 pour les ventes en France ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et à partir du 26 avril 2020 pour les autres opérations.

    Par ailleurs, la loi de finances précise que ces dispositions circonstancielles cesseront d’être applicables le 31 décembre 2021.



✔️ Covid-19 : Les difficultés liées à l’application rétroactive du taux de TVA réduit

Le législateur a prévu l’application rétroactive du changement du taux de TVA sur les produits de première nécessité sanitaire. Les transactions relatives aux masques, tenues de protection et gels nettoyants intervenues entre l’entrée en vigueur du changement et la promulgation de la loi, devront être corrigées.

La correction des opérations effectuées antérieurement à la promulgation de la loi
Pour rappel, le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité sanitaire s’applique de manière rétroactive. La date d’entrée en vigueur du taux varie selon que le produit soit prévu au K bis pour les masques et tenues de protection, ou au K ter pour les gels hydroalcooliques et autres solutions nettoyante, du Code Général des Impôts.

Cependant, l’application rétroactive du taux réduit de TVA implique la correction des opérations réalisées entre la date d’entrée en vigueur et la date à laquelle l’entreprise a opéré les changements appropriés dans sa comptabilité. Par conséquent, les entreprises ayant comptabilisé des opérations sur les produits visés depuis date d’application du taux devront corriger ces transactions. Concrètement, elles devront émettre des notes d’avoir suivies de nouvelles factures. Cette manœuvre répond au double objectif de respecter la procédure de correction et de ne pas compromettre le droit à déduction de leurs clients en cas de contrôle par l’administration.

Bien que requises en l’état actuel de la pratique et des textes, de telles corrections semblent superflues en présence d’assujettis bénéficiant d’un droit à déduction intégral.
En effet, est-il nécessaire de mettre en place une telle procédure de rectifications en présence d’assujettis, en B to B, alors qu’il n’y aura pas d’impact pour les 2 parties.
Il sera donc nécessaire d’opérer de telles corrections uniquement en présence de non assujettis, le cas des particuliers par exemple, en B to C.




Nous restons bien entendu à votre disposition, et dans ces moments difficiles, il convient d’être vigilant et appliquer les mesures sanitaires préconisées.


Prenez soin de vous,
Bien cordialement



Olivier ROMEUF, Expert-comptable

PS : Le personnel du cabinet télétravaille et répond à vos mails. Certaines collaboratrices pourront être susceptibles de vous appeler mais en numéro masqué, donc penser à répondre.