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Dirigeants de sociétés et personnes vulnérables

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Chères clientes, chers clients,

Nous vous espérons en bonne forme, ainsi que vos proches, et que le déconfinement s’est bien passé.

Il convient toutefois de rester prudent, en respectant les gestes barrières pour se protéger et protéger son entourage.

Nous abordons aujourd’hui 2 nouveaux décrets, les dirigeants de sociétés et les personnes vulnérables.



✔️ Covid-19 : Indemnisation par l’activité partielle ou par arrêt maladie : le problème des dirigeants de sociétés


Le décret n°2020-520 du 5 mai 2020 vient confirmer la loi du 25 avril en modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020.




👉🏼 Que faut-il en retenir ?


  • Les salariés figurant parmi les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants de moins de 16 ans bénéficient du chômage partiel depuis le 1er mai. On le savait déjà mais il fallait encore fermer le droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale. C’est chose faite.

  • Les non-salariés : travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires.



► Le cas des « gérants de sociétés » n’est pas visé expressément par le texte mais cela résulte du fait que la loi de finances rectificative et le décret du 5 mai ne visent que les « salariés » au sens du code du travail. Ainsi tous les dirigeants de sociétés, qu’ils aient le statut de travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL), comme de salariés au sens de la sécurité sociale (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents, PDG, DG, DGD de SA et SAS notamment), qui ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel, continueront à recevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale.

► Sur le site AMELI, il faut alors cocher « gérant de société ».

► La question est plus délicate pour un salarié ne cotisant pas à Pôle Emploi compte tenu de sa participation au capital et/ou de ses liens avec le dirigeant. Que faire alors prévaloir : le contrat de travail ou l’assimilation à un dirigeant ? la solution s’impose par le fait que cette personne ne peut pas bénéficier du chômage partiel. Nous préconisons donc de demander les indemnités journalières de maladie en cochant la case « gérant de société ».



✔️ Covid-19 : Définition des personnes vulnérables


Le décret n°2020-521 du 5 mai définit les personnes vulnérables, en application de l’article 20 de la loi du 25 avril, de la manière suivante :

La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :


  1. Être âgé de 65 ans et plus ;

  2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

  4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

  6. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

  8. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    → médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    → infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    → consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    → liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  9. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

  10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

  11. Être au troisième trimestre de la grossesse.




👉🏼 Notre avis :

  • Il appartiendra à chaque personne demanderesse de justifier qu’elle se trouve dans l’un de ces cas :
    → Soit par un certificat médical
    → Soit par une attestation sur l’honneur

  • Si tel est le cas, l’employeur devra en prendre acte et ne pourra pas exiger que la personne concernée reprenne le travail

  • Cet arrêt, s’il est en cours, prend effet au 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt.

  • Le bénéfice de cet arrêt durera jusqu’à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020.



Nous restons bien entendu à votre disposition.

Prenez soin de vous,
Bien cordialement


Olivier ROMEUF, Expert-comptable



PS : Le personnel du cabinet continue le télétravail et répond à vos mails malgré le déconfinement. Certaines collaboratrices pourront être susceptibles de vous appeler mais en numéro masqué, donc penser à répondre.